Article L. 1242-7 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. 8. Il en résulte qu'aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d'un contrat de travail temporaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-21.154

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. 8. Il en résulte qu'aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d'un contrat de travail temporaire.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 1242-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, L. 1242-12, et L. 1245-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 1/ ALORS QUE M. [H] formait une demande de dommages et intérêts pour travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.666

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 1242-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, L. 1242-12, et L. 1245-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 1/ ALORS QUE M. [H] formait une demande de dommages et intérêts pour travail.

Extrait du texte

2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut, toutefois, ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans un cas de remplacement d'un salarié absent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.849

2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut, toutefois, ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans un cas de remplacement d'un salarié absent.

Extrait du texte

acte est régi par les dispositions des articles L. 5132-5, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de dire que la durée de 24 mois n'est pas obligatoire, et que le contrat à durée déterminée de M. [D] [O] ne peut pas être requalifié en contrat à durée indéterminée et que l'arrivée du terme au 2 novembre 2014 justifie la cessation des relations contractuelles entre les parties ; que le contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-19.500

acte est régi par les dispositions des articles L. 5132-5, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de dire que la durée de 24 mois n'est pas obligatoire, et que le contrat à durée déterminée de M. [D] [O] ne peut pas être requalifié en contrat à durée indéterminée et que l'arrivée du terme au 2 novembre 2014 justifie la cessation des relations contractuelles entre les parties ; que le contrat de travail de M.

Extrait du texte

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.295

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L.

Extrait du texte

que le contrat ne comportait pas de terme précis ; que si selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans le cas des « emplois à caractère saisonnier », l'article L. 718-5 du code rural stipule que « le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898

que le contrat ne comportait pas de terme précis ; que si selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans le cas des « emplois à caractère saisonnier », l'article L. 718-5 du code rural stipule que « le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.

Extrait du texte

Le Conseil constate que la société ne pouvait pas pallier à cette absence indéfiniment par les intérimaires articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-7, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant par motifs supposés adoptés : « Le Conseil constate que l'absence prolongée de Monsieur [Q] [D] en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.760

Le Conseil constate que la société ne pouvait pas pallier à cette absence indéfiniment par les intérimaires articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-7, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant par motifs supposés adoptés : « Le Conseil constate que l'absence prolongée de Monsieur [Q] [D] en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise.

Extrait du texte

ni aucune durée minimale contrairement aux exigences de l'article L. 1242-7 du code du travail et de l'article V.2. de la convention collective de sorte que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée est encourue conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail ; que, de leur côté, les sociétés Mécanos productions et Novita prod s'opposent à la demande en soutenant que le contrat de réalisateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.613

ni aucune durée minimale contrairement aux exigences de l'article L. 1242-7 du code du travail et de l'article V.2. de la convention collective de sorte que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée est encourue conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail ; que, de leur côté, les sociétés Mécanos productions et Novita prod s'opposent à la demande en soutenant que le contrat de réalisateur.

Extrait du texte

'en application des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4° du code du travail il avait pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu ; la mention de la date était par conséquent superflue ; de plus aucune incertitude ne résultait du contrat dès lors qu'en pareille hypothèse la rupture pouvait valablement intervenir le 31 août 2006 ; enfin, par avenant du 1er septembre 2009 le contrat était prolongé pour la période du 1er au 17 septembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.371

'en application des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4° du code du travail il avait pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu ; la mention de la date était par conséquent superflue ; de plus aucune incertitude ne résultait du contrat dès lors qu'en pareille hypothèse la rupture pouvait valablement intervenir le 31 août 2006 ; enfin, par avenant du 1er septembre 2009 le contrat était prolongé pour la période du 1er au 17 septembre 2009 .