Article L. 1242-7 : texte et décisions associées – page 4

; que le défaut de signature du contrat à durée déterminée par le salarié vaut absence d'écrit et entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que selon l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat de travail ne peut être conclu à durée déterminée qu'en cas de remplacement d'un salarié absent, d'accroissement temporaire d'activité et pour les emplois à caractère saisonnier, et selon l'article L. 1242-7 du [code] du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que l'activité de la société se poursuivant sans interruption toute l'année, elle ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activité, prévu par les dispositions de l'article L.

-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail à durée déterminée du 27 au 30 mai 2004 est conforme aux dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L.

; que la cour considère qu'il n'y pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 15 février 2007, régulièrement conclu pour le remplacement d'une salariée (Mme B...) déterminée, qui porte la mention des nom et qualification de celle-ci, la cause de son absence, et qui est conforme aux dispositions l'article L. 1242-7 du code du travail permettant de viser un terme imprécis et une durée minimale ; que Mme Z... ne peut tirer aucune conséquence juridique de l'intitulé des documents des 31 mai et 30 juin 2007 qui avaient seulement vocation à l'éclairer sur la date de retour probable de Mme B... et non pas de reporter le terme du contrat fixé au plus tard au surlendemain du retour de la salariée remplacée ; que Mme Z...

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique, prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse après la conclusion d'un avenant ramenant la durée de travail d'un temps plein à un mi-temps

par nature temporaire de l'emploi concerné ; qu'après avoir exactement rappelé ces dispositions légales, non contestées par les parties, les premiers juges ont donc à juste titre retenu qu'en l'espèce le contrat de mise à disposition signé par Mme A... et l'association intermédiaire action-emploi devait néanmoins répondre aux exigences de l'article L 1242-7 du code du travail et que, plus particulièrement, le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis devait être conclu pour une durée minimale ; que Mme A...

à des périodes variables et en des lieux différents ; Qu'en se déterminant par de tels motifs sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les contrats se bornaient à indiquer qu'ils débutaient au plus tôt à une certaine date et se finissaient au plus tôt à une autre date, et qu'ils ne comportaient donc, en méconnaissance de l'article L. 1242-7 du code du travail, ni terme précis, ni durée minimale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

tard à la fin de l'absence pour maladie de M. B... ", que cependant ce dernier n'a pas réintégré son poste de travail puisqu'il a été licencié pour inaptitude le 9 octobre 2014, mais que l'employeur a notifié le 12 décembre 2013 à M. X... que son contrat ne serait pas reconduit. Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013. Il ajoute qu'en violation des dispositions de l'article L1242-13 du Code du travail, le contrat prenant effet le 16 juin 2012 ne lui a été remis que le 26 juillet 2012 alors qu'il l'aurait du l'être au plus tard le 18 juin 2012, ce qui justifie également la requalification de ce contrat.

et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2,1° du code du travail autorise notamment le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ; que s'agissant du remplacement comme en l'espèce d'une salariée temporairement absente, il résulte en premier lieu des dispositions de l'article L.

salarié de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cet avenant ; que la cour d'appel qui a estimé que la conclusion d'un avenant temporaire ne s 'opposait pas au maintien du contrat à durée indéterminée en cours et ne pouvait être assimilée à un contrat de travail à durée indéterminée a violé les articles L. 1242-2 et L.

Aux termes de l'article 680 de la charte du football professionnel, chaque premier contrat dans un club de l'entraîneur titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football est conclu pour une durée minimum de deux saisons

1242 2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L.1242-3, - article L.1248-3: le fait de méconnaître les dispositions des articles L.1242-5 et L.1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-4: le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L.1242-7, ou de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, - article L.1248-5: le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.1242-8, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-6: le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y…

; que le caractère variable des durées concernées procède de cet aléa et ne permet pas de rejeter le motif même du recours aux contrats en cause ; Absence de termes valables : Que M. X... argue également de ce que ses contrats sont conclus pour une durée minimale de trois jours sans comporter de termes précis ; qu'il rappelle lui-même les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail qui doivent trouver à s'appliquer : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.