Article L. 1242-7 : texte et décisions associées – page 5

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement économique En application de l'article L 1242-7-4°, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il s'agit d'un emploi saisonnier où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. Le licenciement pour motif économique a été notifié le 19 novembre 2003 et M. X...

6 juillet 2009 ;- les CDD à temps partiel de Madame Vanessa C... du 17 mars 2009 et 30 avril 2009 ne comportent pas le montant de la rémunération de base ;- les CDD de Madame Anne-Marie D..., des 16 février et 27 avril 2009, conclus pour accroissement temporaire d'activité, font état d'une durée minimale, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail en vertu duquel le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès ses conclusions, sauf dans les cas de remplacement de salariés,- le CDD à temps partiel de Madame Anne-Marie D... du 5 octobre 2009 comporte une mention erronée quant à la limite des heures complémentaires,- les CDD à temps partiel de Madame Geneviève E...

1242-2 paragraphe 3° du Code du travail conclu dans le secteur de l'information conformément aux dispositions de l'article D 1241-1 paragraphe 8° » (arrêt p. 4, 10e alinéa), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un contrat écrit avait été signé par les parties dans les deux jours suivant l'embauche de M. X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse 2°) le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu'à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en retenant, pour débouter M. X...

Selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Viole les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail la cour d'appel qui, pour déterminer le terme d'un tel contrat, se réfère au retour du salarié qui, remplaçant le salarié absent pour maladie, a été lui-même remplacé, alors qu'il convenait de retenir le retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l'employeur

(ou) rupture abusive et l'indemnité de préavis. Mme Cathy X... sollicite le paiement d'une indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la rupture du contrat à durée déterminée conclu le 9 mars 2009 et d'une indemnité compensatrice de préavis aux motifs que: en violation de l'article L1242-7 du Code du travail l'employeur ne pouvait mettre fin au contrat de travail à durée déterminée conclu "dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée " avant le retour de la personne qu'elle remplaçait, Mme Y... ; en violation de l'article L1242-2 du Code du travail l'employeur ne pouvait conclure un CDD puisque Mme Y...

; qu'il soutient au contraire avoir été contraint d'engager Mademoiselle Y... en contrat à durée indéterminée en date du 10 mai 2008 au motif qu'il ne pouvait pas légalement renouveler encore son contrat à durée déterminée ; cependant qu'en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent, celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L.1242-7 du Code du Travail, celui-ci peut ne pas comporter de terme précis, et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'en conséquence, la société SAD'S aurait pu en toute légalité maintenir Mademoiselle Y...

était à durée indéterminée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'emploi de «bûcheron tâcheron» de Monsieur X..., n'était pas soumis à la convention collective régionale des exploitations forestières de Champagne Ardenne et, dès lors, nécessairement conclu à durée déterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette dernière convention ensemble l'article L.1242-7 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; que Monsieur Y... avait produit le contrat de travail de Monsieur X... ; que le contrat de travail indiquait que Monsieur X...

, non fixé avec précision lors de sa conclusion, correspondait à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, ce dont il résultait que la circonstance que le salarié avait travaillé jusqu'en mai 2008 était inopérante pour justifier la requalification du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L.

dont le terme, non fixé avec précision lors de sa conclusion, correspondait à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, la circonstance que le salarié ait travaillé jusqu'en janvier 2009 étant dès lors inopérante pour justifier la requalification du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Des contrats saisonniers qui se bornent à indiquer qu'ils se termineront "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date ne comportent ni terme précis ni durée minimale au sens des articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la durée légale de travail quotidienne ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de méconnaissance des termes du litige, le moyen, qui critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1242-7 et L.