Code du travail
Article L. 1242-6 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1242-6
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que M. M... estime qu'il a été embauché pour occuper un emploi qui participe de l'activité normale de la société et qu'en outre, les contrats de travail ne répondraient pas aux exigences légales .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que M. M... estime qu'il a été embauché pour occuper un emploi qui participe de l'activité normale de la société et qu'en outre, les contrats de travail ne répondraient pas aux exigences légales .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-16.763
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant dès lors qu'elle ne doit, en vertu de l'article 472, alinéa 2, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-16.763
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant dès lors qu'elle ne doit, en vertu de l'article 472, alinéa 2, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-15.061
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code ; qu'en l'espèce la société CMV ne justifie de la signature par la salariée d'aucun contrat à durée déterminée, puisque d'une part les contrats qu'elle présente ne sont pas signés par la salariée et que d'autre part elle ne justifie pas avoir remis à celle-ci des contrats.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-15.061
en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code ; qu'en l'espèce la société CMV ne justifie de la signature par la salariée d'aucun contrat à durée déterminée, puisque d'une part les contrats qu'elle présente ne sont pas signés par la salariée et que d'autre part elle ne justifie pas avoir remis à celle-ci des contrats.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-17.405
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code" ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, force est de constater que les documents versés aux débats par l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-17.405
en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code" ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, force est de constater que les documents versés aux débats par l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-16.290
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que durant la période de travail au sein de la résidence [...], elle a signé 57 contrats de travail pour remplacer des salariés absents pour une période deux ans .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-16.290
en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que durant la période de travail au sein de la résidence [...], elle a signé 57 contrats de travail pour remplacer des salariés absents pour une période deux ans .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.350
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11 alinéa J, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Attendu que, dans le présent litige, les parties s'opposent sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer du fait que l'employeur n'est en mesure de produire qu'un contrat de travail à durée déterminée daté du 20 janvier 2014, dont il est indiqué qu'il est fait en deux exemplaires, mais qui n'est signé que par l'employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.350
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11 alinéa J, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Attendu que, dans le présent litige, les parties s'opposent sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer du fait que l'employeur n'est en mesure de produire qu'un contrat de travail à durée déterminée daté du 20 janvier 2014, dont il est indiqué qu'il est fait en deux exemplaires, mais qui n'est signé que par l'employeur .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 mai 2019, 17/06879
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 mai 2019, 17/06864
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.712
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; Attendu qu'en l'espèce le recours au contrat à durée déterminée de Mme J... a été motivé, ainsi qu'il ressort de l'article 2 de son contrat de travail, par un "accroissement temporaire d'activités suscité par l'expérimentation sur le bassin d'emploi de Cambrai d'une nouvelle formation,' "Assistante Médico-Sociale" convenu avec le financeur Conseil Régional.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.712
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; Attendu qu'en l'espèce le recours au contrat à durée déterminée de Mme J... a été motivé, ainsi qu'il ressort de l'article 2 de son contrat de travail, par un "accroissement temporaire d'activités suscité par l'expérimentation sur le bassin d'emploi de Cambrai d'une nouvelle formation,' "Assistante Médico-Sociale" convenu avec le financeur Conseil Régional.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-22.670
Cour de cassationentre méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code. Il ne résulte pas des éléments fournis qu'un contrat de travail à durée déterminée respectant les conditions précitées ait été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, date du terme de la convention signée le 2 juillet 2014. Le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-22.670
entre méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code. Il ne résulte pas des éléments fournis qu'un contrat de travail à durée déterminée respectant les conditions précitées ait été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, date du terme de la convention signée le 2 juillet 2014. Le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 16-19.038
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'aux termes des articles L. 122-3-1 ancien et L. 1242-13 nouveau du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 16-19.038
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'aux termes des articles L. 122-3-1 ancien et L. 1242-13 nouveau du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.294
Cour de cassationcontrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Sur le contrat à durée déterminée du 12 juillet 2010 Que Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat de travail, estimant que l'employeur ne justifie pas de la réalité du surcroît d'activité ; Qu'il ajoute que l'avenant du 26 novembre 2010 ayant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.294
contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Sur le contrat à durée déterminée du 12 juillet 2010 Que Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat de travail, estimant que l'employeur ne justifie pas de la réalité du surcroît d'activité ; Qu'il ajoute que l'avenant du 26 novembre 2010 ayant.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.