Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

de ses propres constatations, en violation des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, que le camp.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-15.282

de ses propres constatations, en violation des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, que le camp.

Extrait du texte

doit être établi dans les conditions prévues par les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du nouveau code du travail et par les textes réglementaires pris pour leur application » ; que selon l'article 14 « Contrat à durée indéterminée », « Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée. Il commence par une période d'essai, comme indiqué à l'article 16 ci-dessous. Il peut cesser à tout moment par la volonté d'une seule des parties sous réserve de respecter les règles prévues aux articles 52, 53 et 56 ci-dessous » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.000

doit être établi dans les conditions prévues par les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du nouveau code du travail et par les textes réglementaires pris pour leur application » ; que selon l'article 14 « Contrat à durée indéterminée », « Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée. Il commence par une période d'essai, comme indiqué à l'article 16 ci-dessous. Il peut cesser à tout moment par la volonté d'une seule des parties sous réserve de respecter les règles prévues aux articles 52, 53 et 56 ci-dessous » .

Extrait du texte

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-25.204

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (.

Extrait du texte

et permanente de l'entreprise. En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-29.511

et permanente de l'entreprise. En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de.

Extrait du texte

arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié engagé en cas de remplacement d'un salarié absent ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié ; qu'en retenant que Mme [A] avait pu être occupée au titre du même contrat à durée déterminée au remplacement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-20.886

arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié engagé en cas de remplacement d'un salarié absent ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié ; qu'en retenant que Mme [A] avait pu être occupée au titre du même contrat à durée déterminée au remplacement d'une.

Extrait du texte

temporaire d'activité, puisqu'aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, il s'agit en l'espèce d'un cas de recours au contrat à durée déterminée, différent du cas de remplacement d'un salarié et du cas d'un accroissement temporaire d'activité ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-14.141

temporaire d'activité, puisqu'aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, il s'agit en l'espèce d'un cas de recours au contrat à durée déterminée, différent du cas de remplacement d'un salarié et du cas d'un accroissement temporaire d'activité ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre .

Extrait du texte

activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-28.503

activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de.

Extrait du texte

normale et permanente de l'entreprise. » ; que l'article L. 1242-2 dudit code précise : « un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : - remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel […. ], de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.318

normale et permanente de l'entreprise. » ; que l'article L. 1242-2 dudit code précise : « un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : - remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel […. ], de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la.

Extrait du texte

Que s'il ressort de l'application combinée des articles L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail qu'il est permis de recourir aux contrats à durée déterminée dits d'usage dans le secteur des spectacles, que le juge doit, en cas de litige, vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats par l'employeur que l'emploi de régisseur occupé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-28.471

Que s'il ressort de l'application combinée des articles L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail qu'il est permis de recourir aux contrats à durée déterminée dits d'usage dans le secteur des spectacles, que le juge doit, en cas de litige, vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats par l'employeur que l'emploi de régisseur occupé par M.

Extrait du texte

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° H 15-18.098 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2015.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-18.098

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° H 15-18.098 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2015.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 16-10.038

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné .

Extrait du texte

L. 1245-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; qu'il s'agit d'une présomption irréfragable que l'employeur ne peut écarter en rapportant la preuve contraire ; qu'un éventuel aveu du salarié ne saurait être pris en compte pour détruire cette présomption ; qu'aucun écrit n'a été établi lors de l'embauche de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-18.231

L. 1245-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; qu'il s'agit d'une présomption irréfragable que l'employeur ne peut écarter en rapportant la preuve contraire ; qu'un éventuel aveu du salarié ne saurait être pris en compte pour détruire cette présomption ; qu'aucun écrit n'a été établi lors de l'embauche de M.