Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 12

en soi l'énonciation d'un motif précis, il en est différemment lorsque cette réorganisation emporte un accroissement temporaire d'activité qu'il invoque ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu au motif de la réorganisation d'un service, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L.

D'AVOIR condamné la société Dyneff à payer à Mme [H] la somme de 1.594,75 euros à titre d'indemnité de requalification avec intérêts aux taux légal ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Selon l'article L. 1242-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur: Sous réserve des dispositions de l'article L.

[X], au motif que, bien que d'une durée de huit mois par an, les contrats successifs conclus à durée déterminée portaient sur un emploi lié à la culture sous serres de tomates, de sorte que « la relation entre les parties ne peut être qualifiée de contrat saisonnier » (arrêt attaqué, p. 5 al. 1er), la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant tiré du mode de culture mis en oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L.

; qu'un avenant du 18/03/2013 repoussait le terme au 31/12/2013, - le dixième contrat courait du 01/01/2014 au 31/08/2014 pour des fonctions de « manager technique » chargé d'assistance technique auprès du ministère de la défense au Qatar ; qu'il est constant qu'il appartient au juge de restituer au contrat sa véritable qualification et l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L.

En ce qui concerne le bien fondé de la demande de requalification de la relation contractuelle - Le motif de recours au contrat à durée déterminée Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L.1242-2 du même code précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emploi à caractère saisonnier, remplacement d'un chef d'entreprise.

En ce qui concerne la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Conformément à l'alinéa 2 de ce texte, l'article L. 1242-2 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas très précis qu'il énumère, parmi lesquels, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Selon l'article L.

[F] la somme de 2.000 ? au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" ; qu'aux termes de l'article L. 1242-2 code du travail en sa rédaction applicable au litige, "sous réserve des dispositions de l'article L.

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée.

; que cette société précise que « pour la vitrerie, [FLEXCITE n'a] pas d'intervenant précis affecté sur [son] site. En effet, cette prestation est réalisée par un agent qui peut être différent d'un mois sur l'autre » ; que cette pièce ne permet de comptabiliser qu'un seul salarié, à hauteur de 0,098 sur toute la période de référence ; 2.5 sur la requalification de plusieurs CDD en CDI ; que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.

Il est donc établi selon lui que la société SICAREV a recouru de manière abusive au contrat à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre. La société SICAREV prétend que le contrat de travail de Monsieur [N] a bien été conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, dans le respect des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, et ce en raison de travaux d'aménagement du site, en vue de sa modernisation. Elle précise que les travaux ont débuté en mai 2016 et ont eu des répercussions sur l'organisation du travail et notamment ont bouleversé les horaires et retardé l'activité de l'atelier découpe. L'objet de l'embauche de Monsieur [N] était de résorber le retard pris.

, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Aux termes du second des textes susvisés, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-2 de ce code. 9. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée doit préciser la qualification du salarié embauché et que les contrats conclus entre la société et le salarié indiquent que la qualification de ce dernier est agent AS1A de sorte qu'il apparaît que la qualification d'agent de service (AS) est bien précisée au contrat. 10.