Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 45

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 09-65.331 de la société Soric : Attendu que la société Soric fait grief à l'arrêt de requalifier la relation salariale en un contrat à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L.

; qu'il s'agissait de contrats successifs, intermittents, conclus pour une durée variable, en remplacement principalement de salariés absents pour des causes différentes ou d'accroissement temporaire d'activité, totalement distincts les uns des autres et séparés par des périodes de temps variables ; que ces contrats à durée déterminée répondaient aux exigences légales et que la cour d'appel, en les requalifiant, a violé les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

des vendanges, le second du fait de la remise en état de la vigne et de la cave ; que M. X...fait valoir que ces deux activités constituent l'activité normale et permanente de toute entreprise viticole, si bien qu'en l'espèce, la SCEA CLOT DOU BAILE ne pouvait recourir à des contrats à durée déterminée sans violer les dispositions de l'article L. 122-1 (L. 1242-1) du code du travail ; que les activités susvisées, qui ont un caractère saisonnier, ne constituent pas des activités permanentes de l'entreprise ; que les deux contrats litigieux entrent dans les prévisions de l'article L. 122-1-1 (L.

si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifié par des raisons objectives s'entendant de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° ancien devenus respectivement L. 1242-1 et L. 1242-2-3° du code du travail ; 5°/ qu'en décidant que l'embauche de M. X...

; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'accroissement de l'activité généré par le chantier Total La Mède, en raison de sa récurrence et de sa régularité, ne s'inscrivait pas dans un accroissement durable et constant de l'activité de l'entreprise et ne relevait pas, de ce fait, de l'activité normale de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L.

Mais attendu, qu'appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les deux mandats de vente portaient sur des immeubles qui avaient été vendus par d'autres agences et que la salariée ne démontrait pas l'existence de la créance invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités relatives au licenciement et à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et de sa demande de versement de l'indemnité de précarité, l'arrêt retient par motifs propres, que le contrat de travail litigieux mentionne expressément que " Mme X...

Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements. Dès lors, encourt la censure, l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes dirigées contre la société filiale française tendant à voir juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la convention d'expatriation et le contrat de travail conclu avec la filiale française ne formeraient qu'une seule et même convention

; qu'en s'abstenant de rechercher comme il lui était demandé si l'employeur n'avait pas eu recours de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail recodifié sous les numéros L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D.

avait été employée par des contrats à durée déterminée successifs pour pourvoir des postes de salariés absents, les a requalifiés en contrat à durée indéterminée, en se fondant sur la circonstance inopérante que, pendant la période considérée, l'ASEI n'avait jamais eu un effectif au complet, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article L.1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut…

, de la diversité des emplois occupés - nettoyage, tri, distribution, guichet… -, du total relativement modeste des heures travaillées sur l'année, ne caractérisent pas l'existence d'un "besoin structurel de main d'.oeuvre", ni d'un emploi permanent au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-1 du Code du travail.

, de la diversité des emplois occupés - nettoyage, tri, distribution, guichet… -, du total relativement modeste des jours travaillés sur l'année, ne caractérisent pas l'existence d'un "besoin structurel de main d'œuvre", ni l'existence d'un emploi permanent au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'en requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet l'intégralité de la relation de travail ayant uni Mme X...

à LA POSTE du 1er janvier 1991 au 1er décembre 1992, condamné en conséquence LA POSTE à verser à Madame X... les sommes de 3 000 € à titre d'indemnité de requalification et 6 800 € à titre de dommages et intérêts ; ordonné avant dire droit une expertise sur le montant du rappel de rémunération dû pour la période non prescrite ; AUX MOTIFS QUE "en application des articles L.1242-1 et suivants du Code du travail (soit les articles L.122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur), le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que par ailleurs, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut il est réputé…