Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 36

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du code du travail précise que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat.

qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il est conclu à durée déterminée, le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit comporter la définition précise de son motif ; qu'en retenant que le fait que les contrats à durée déterminée signés par M. T... et l'association Maison Pour Tous Les Bleuets indiquaient l'activité spécifique de cette.

de tels contrats ou relations de travail. Que selon l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir notamment pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Que l'article L.1242-2,3° dudit code autorise la conclusion de contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations le non-paiement de quatre jours de salaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement, que le montant des salaires demeuré impayé était « de faible importance », sans rechercher.

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné .

Aux motifs que s'appuyant sur les dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail [Z] [Q] fait valoir que six contrats à durée déterminée ont été conclus successivement sans aucune interruption pendant deux mois du 27 décembre 2007 au 29 février 2008 avant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2008, qu'elle a conservé la même qualification d'agent de service niveau AS échelon 1 et le.

avec Monsieur [J] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail. Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus.