Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 37

le moyen : 1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de conventions ou d'accords collectifs étendus, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison.

légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en relevant, pour requalifier les contrats saisonniers de M. [B] en contrat à durée indéterminée, qu'il a été amené à prendre en charge des produits laitiers, ce qui ne correspond pas aux stipulations de son contrat saisonnier, sans répondre aux conclusions de la société Satfer France faisant état de ce que durant ces.

2012 ; 1°/ ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que certains des emplois relevant des secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminés lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire de ces emplois .

ALORS AU SURPLUS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'.

travail à durée déterminée entre La Poste et M. M... devenu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail), le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas, notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée.

2010 jusqu'au 30 avril 2011 ; II résulte des dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet m pour effet de pourvoir durablement un emploi lie à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi et.

société Randstad hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1251-5 et L. 1256-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad Inhouse services, entreprise de travail temporaire, a mis à disposition de la société [...]. ([...]), entreprise utilisatrice, M. M... F... , lequel a été engagé à compter du 14 juillet 2006 et jusqu'au 5 septembre 2011 par contrats de travail temporaires successifs en qualité de ripeur/équipier de collecte .

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail ; Monsieur V... occupe les mêmes fonctions depuis 1991, chef monteur. Depuis 22 ans, Monsieur V... bénéficie de contrat à durée déterminée successifs pour exercer les mêmes fonctions en intervenant sur tous les programmes de Canal+. Entre deux contrats, le salarié était pris en charge par le régime des intermittents du spectacle. La.

le contrat lorsqu'il s'agit notamment de l'un des cas visés par l'article L.1242-12 1° du Code du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié recruté en remplacement n'est pas affecté au poste même occupé par la personne absente mais à celui, devenu vacant, d'un salarié permanent remplaçant lui-même le salarié absent, le contrat à durée déterminée doit indiquer le nom et la qualification du salarié effectivement remplacé par le titulaire du contrat .

AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L 1242-1 du code du travail prohibe le contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le contrat de travail en litige conclu pour la période du 3 novembre 2011 au 31 mai 2012 se fonde sur le motif tiré du surcroît temporaire d'activité ; D... H... était engagé comme technicien U...

DE SES DEMANDES INDEMNITAIRES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SELON L'ARTICLE L 1242-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE, QUEL QUE SOIT SON MOTIF, NE PEUT AVOIR POUR OBJET NI POUR EFFET DE POURVOIR DURABLEMENT UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE. ; QUE L'ARTICLE L 1242 -2 DU MÊME CODE PRÉCISE QU'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE NE PEUT ÊTRE CONCLU QUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE TÂCHE PRÉCISE ET TEMPORAIRE.