Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 26

1242-2, corollaire du caractère dérogatoire du régime, s'ajoute la règle posée par l'article L. 1242-1 qui dispose qu'un contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le non-respect de cette condition est légalement sanctionné par l'article L. 1245-1 par la requalification de droit du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée .

procédure et de dommagesintérêts. AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte .

de rupture allouées à Mme W... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse .

travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4. En l'espèce, le contrat à durée déterminée du 8 avril 2014, qui confie à M. B... la tâche de la conduite d'autocar en service de ligne régulière, de transport scolaire, de transport de personnel et en service occasionnel (tourisme, périscolaire etc..), est motivé par un accroissement temporaire " de l'activité de fin d'année scolaire". Si la société Thys.

dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 et L. 124-2-1 (devenus L. 1242-1 et L. 1242-2) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits ; ALORS en second lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si Monsieur F... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le surcroît temporaire d'activité invoqué par la société employeur pour justifier la conclusion d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 2° du code du travail ; 2°/ que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant d'une augmentation temporaire de l'activité normale et habituelle de l'entreprise ; que l'AFPA faisait valoir que la formation programmée sur le site de Cambrai à la demande du conseil régional constituait un.

contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'article L.1242-1 du code du travail prévoit qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Que l'article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L.1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'.