Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 25

les sommes de 1.538,51 euros à titre d'indemnité de requalification sur la base de la moyenne des trois derniers mois de salaire, de 746,98 euros bruts à titre de rappel sur salaire, outre la somme de 74,70 euros au titre des congés payés y afférents, et de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L.

un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS en conséquence QU'en n'examinant pas les nombreux contrats à durée déterminée produits, dont l'irrégularité était soutenue, et en ne recherchant pas s'ils ne caractérisaient pas un emploi permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Bernadette B...

; que la cour d'appel qui a constaté l'absence de clause de reconduction ainsi que le fait que ces contrats n'avaient pas couvert l'intégralité de la période d'ouverture de l'hôtel mais a déduit de ces seules considérations que la SARL Hôtel d'[...] avait légitimement pu recourir pour chaque saison à la conclusion avec la salariée de contrats à durée déterminée, a violé les articles L 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° et L 1242-1 du code du travail.

indemnitaires, et anatocisme, AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification du contrat de travail, Hervé Y... expose avoir été affecté à une activité de responsable d'exploitation, poste permanent et durable dans l'entreprise et réclame la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Il résulte de l'article L.

, qui a retenu que lors de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2000, les parties avaient convenu d'une reprise d'ancienneté pour la rémunération de 6 ans et 4 mois, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° N 16-10.563 formé par Mme A..., pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 1242-12 et L.

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

des périodes s'étendant entre le 8 mars 1999 et le 12 juillet 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, et D.

plages et marchés des stations balnéaires du Var confiées à la salariée n'étaient pas appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le salarié avait produit des éléments laissant présumer une inégalité de traitement que l'employeur devait objectivement justifier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article L 1242-14 du code du travail.

anticipée; 3/ Sur les autres demandes -condamner la société MARCELLETTE à lui verser la somme de 2.500 €au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience. SUR CE Sur la requalification du contrat Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

« besoin récurrent » d'opérateurs prompteurs ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que d'autres salariés étaient employés dans les mêmes fonctions par contrat à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté que les périodes d'emploi de l'intéressée n'avaient été que de quelques jours par mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.

. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'association Euréka Services n'a pas conclu de convention avec Pôle Emploi, ce qui la prive de la possibilité d'avoir recours aux contrats de mise à disposition visés par les textes précités. Il convient donc d'appliquer les dispositions de droit commun en matière de contrat à durée déterminée, soit les articles L.1242-1 et suivants du code du travail, aux ternies desquels, un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.