Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 25

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

des périodes s'étendant entre le 8 mars 1999 et le 12 juillet 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, et D.

plages et marchés des stations balnéaires du Var confiées à la salariée n'étaient pas appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le salarié avait produit des éléments laissant présumer une inégalité de traitement que l'employeur devait objectivement justifier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article L 1242-14 du code du travail.

anticipée; 3/ Sur les autres demandes -condamner la société MARCELLETTE à lui verser la somme de 2.500 €au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience. SUR CE Sur la requalification du contrat Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

« besoin récurrent » d'opérateurs prompteurs ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que d'autres salariés étaient employés dans les mêmes fonctions par contrat à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté que les périodes d'emploi de l'intéressée n'avaient été que de quelques jours par mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.

. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'association Euréka Services n'a pas conclu de convention avec Pôle Emploi, ce qui la prive de la possibilité d'avoir recours aux contrats de mise à disposition visés par les textes précités. Il convient donc d'appliquer les dispositions de droit commun en matière de contrat à durée déterminée, soit les articles L.1242-1 et suivants du code du travail, aux ternies desquels, un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

des jardins et des espaces verts, qu'à cette même époque, la SARL AEJ avait perdu d'autres contrats et que ce contrat avait été signé pour un an tandis qu'il avait été engagé pour 9 mois, ce dont il résultait qu'aucun surcroît temporaire d'activité n'était caractérisé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie et qu'en application de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat…

avait été conclu dans le secteur du sport professionnel pour exonérer l'Olympique lyonnais du paiement de l'indemnité de fin de contrat, sans vérifier s'il existait des éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de son emploi de préparateur physique autorisant le recours à ce type de contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 3°, L. 1242-8 et L. 1242-10 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de se contredire au détriment d'autrui ; qu'en reprochant à M. Y...

jour de sa mission ; qu'en n l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec pour point de départ le premier jour de la première mission effectuée par M. Y... pour le compte de M.

; qu'à la date du 16 janvier 2004 et donc avant le terme du contrat précité, les parties concrétisent la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet au 1er octobre 2003, Madame Y...

revendique la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, faisant valoir qu'on ne lui a pas remis de contrat de travail écrit ; Que l'employeur revendique pour sa part la qualification de contrat à durée déterminée, figurant sur l'attestation destinée à l'Assedic délivrée le 14 novembre 2005 à la salariée ; Que les dispositions prévues par les articles L 1242-1 et suivants du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Que si le remplacement temporaire d'un pharmacien titulaire d'officine répond à des conditions de forme et de fond prévues par le code de la santé publique, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, il doit également…