Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 24

nationale des bureaux d'études techniques ; que cet accord définit le statut de deux types d'enquêteurs assurant leur tâche de manière intermittente : - les enquêteurs vacataires (EV) qui sont des enquêteurs occasionnels, dont l'emploi est par nature temporaire, dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et D. 121-2 du code du travail devenus L 1242-1 et D 1242-1, - les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L.

le salarié à la société de droit italien Avio et l'organisation par cette dernière du retour du salarié en son sein, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre le salarié et la société Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R.

; que la fin du contrat de travail s'analysant en rupture d'un contrat à durée indéterminée, elle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il est donc dû à M. Y..., compte tenu de son coefficient les sommes suivantes : - 2 880 € à titre d'indemnité de préavis, - 288 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 1°) ALORS QUE le salarié avait fait valoir qu'en application de l'article L.

a été embauché par contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité le 10 août 2010 jusqu'au 30 novembre 2010 et pour le même motif à compter du 1er décembre 2010 jusqu'au 23 décembre 2010 ; que le motif est donc précisément énoncé dans les deux contrats à durée déterminée ; que M. Y... soutient que le motif de surcroît d'activité n'est pas démontré, invoque le caractère permanent de son emploi en rappelant que -l'article L. 1242-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être qu'une forme subsidiaire d'emploi et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il fait valoir que son poste était un poste pérenne et que l'association Z...

l'immobilier n'avaient, par définition, aucun caractère temporaire et que la période estivale ne durait pas six mois, sans rechercher concrètement si ces circonstances, et notamment la reprise d'une nouvelle activité, n'avaient pas entraîné ponctuellement un accroissement d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 2° du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque la signature d'un contrat à durée indéterminée succède à celle d'un contrat à durée déterminée, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée de M. X... avait pris fin le 31 décembre 2009 et que M. X...

avec intérêts au taux légal partant de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-2 du code du travail précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et notamment en cas « d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise » à rapprocher des dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée, il ressort des éléments du dossier qu'au cours de la période s'étant écoulée du 22 décembre 2008 à la fin du mois de décembre 2010, M. Y...

les sommes de 1.538,51 euros à titre d'indemnité de requalification sur la base de la moyenne des trois derniers mois de salaire, de 746,98 euros bruts à titre de rappel sur salaire, outre la somme de 74,70 euros au titre des congés payés y afférents, et de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L.

un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS en conséquence QU'en n'examinant pas les nombreux contrats à durée déterminée produits, dont l'irrégularité était soutenue, et en ne recherchant pas s'ils ne caractérisaient pas un emploi permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Bernadette B...

; que la cour d'appel qui a constaté l'absence de clause de reconduction ainsi que le fait que ces contrats n'avaient pas couvert l'intégralité de la période d'ouverture de l'hôtel mais a déduit de ces seules considérations que la SARL Hôtel d'[...] avait légitimement pu recourir pour chaque saison à la conclusion avec la salariée de contrats à durée déterminée, a violé les articles L 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° et L 1242-1 du code du travail.

indemnitaires, et anatocisme, AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification du contrat de travail, Hervé Y... expose avoir été affecté à une activité de responsable d'exploitation, poste permanent et durable dans l'entreprise et réclame la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Il résulte de l'article L.

, qui a retenu que lors de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2000, les parties avaient convenu d'une reprise d'ancienneté pour la rémunération de 6 ans et 4 mois, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° N 16-10.563 formé par Mme A..., pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 1242-12 et L.