Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 19

d'un service, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que pour rejeter les demandes du salarié, la cour a retenu qu'il s'agissait, pour l'employeur, de répondre à.

avec intérêts aux taux légal ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Selon l'article L. 1242-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur: Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-.

de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; que la cour d&apos.

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quelque soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la nature exceptionnelle du contrat de travail à durée déterminée impose qu'il n'y soit fait recours que sous des conditions dérogatoires et.

AUX MOTIFS QUE, sur la requalification, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" ; qu'aux termes de l'article L. 1242-2 code du travail en sa rédaction applicable au litige, "sous réserve des dispositions de l'article L.

l'employeur de son courant normal de commandes, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2. ALORS, subsidiairement, QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité, à partir de données factuelles, concrètes et précises, se situant à la date de conclusion du contrat litigieux, qui mettent en évidence, par comparaison avec l&apos.

Dans ce cadre, il y a lieu de noter, de manière générale, que : - l'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; - il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à.

du salarié remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8. Aux termes du second des textes susvisés, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment le nom.

du salarié remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8. Aux termes du second des textes susvisés, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment le nom et.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, qui a constaté l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise à la suite de la conclusion de plusieurs contrats importants, a décidé que l'.