Code du travail

Article L. 1242-14 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées132
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1242-14

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Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1242-14

132 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailÉgalité de traitementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésPrimes / variableDiscriminationLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureRequalification

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