Article L. 1242-12 : texte et décisions associées – page 9

; que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et donc comporter la définition précise de son motif ; qu'en justifiant la durée dérogatoire du contrat de travail de Mme [C] en se référant à un motif donné a posteriori par l'employeur, qui n'était pas exprimé dans la convention, et qui tenait en l'espèce à une prétendue incertitude liée à la réforme des rythmes scolaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 5134-115 du code du travail.

'énonciation d'un motif précis, il en est différemment lorsque cette réorganisation emporte un accroissement temporaire d'activité qu'il invoque ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu au motif de la réorganisation d'un service, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L.

; qu'ainsi, à ce jour, il est définitivement admis que les relations contractuelles liant M. [B] et la société Cavok s'inscrivent dans le cadre d'un contrat de travail ce que d'ailleurs admet la société Cavok ; que c'est dans ce cadre qu'il convient d'apprécier la nature du contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que M.

du contrat à durée déterminée, - en cas de méconnaissance des règles qui ont été évoquées le contrat de travail est réputé à durée indéterminée comme en dispose l'article L. 1245-1 du même code selon lequel « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1243-11 et L. 1244-3 du code du travail » ; qu'en conséquence : - conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, l'ensemble de la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 : le jugement sera infirmé de ce chef, - en application des dispositions de l'article L.

; que de plus, l'article L.1271-5 du code du travail précise que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L.

M. [U] n'avait accompli que des tâches "à caractère familial ou ménager" au domicile privé de M. [M] et était ainsi soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7221-1 et L.

, ainsi qu'elle y était invitée, si les « contrats de travail à durée déterminée d'usage d'engagement de technicien » signés entre la société Mecanos productions et Mme [H] contenaient les dates précises des prestations de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-7, 4°), L. 1242-12, 3°) et L. 1245-1 du code du travail, et de l'article V.2.1.

à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons ; qu'en vertu de l'article L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, M.

contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M. [Z] et que celle-ci est conforme à la convention collective des entreprises de propreté appliquée aux contrats litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lesdits contrats comportaient la qualification du salarié remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8. Aux termes du second des textes susvisés, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M. [L] et que celle-ci est conforme à la convention collective des entreprises de propreté appliquée aux contrats litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lesdits contrats comportaient la qualification du salarié remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8. Aux termes du second des textes susvisés, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

2016 et que cette hausse est portée par les vacataires, le nombre des CEIGA étant stable de même que celui des enquêteurs réalisant plus de 964h sur l'année. Ainsi, même si les contrats tels que communiqués par l'employeur ont bien été signés par le salarié et comportent la définition de leur motif et peuvent être considérés réguliers au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail, la société IPSOS Observer ne justifie pas concrètement et objectivement des raisons établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'enquêteur vacataire tel que prévu par la convention collective S YNTEC dans son annexe les concernant. Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

; que par l'effet de la requalification, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement ; qu'en constatant que le salarié avait été engagé à compter du 22 janvier 2007 mais qu'aucun contrat écrit n'avait été produit avant le 16 août 2007, la cour d'appel, qui a refusé de requalifier les contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée, a violé l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-3-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-12 du même code : 4. Selon cet article, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 5.