Article L. 1242-12 : texte et décisions associées – page 17

l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

de la nature de l'activité ; que le 6ème item vise les emplois dans les secteurs du spectacle, de l'action culturelle, de l'audiovisuel ; qu'il concerne par conséquent le litige soumis à la cour ; Que par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'est qu'une variété de contrat à durée déterminée qui est soumis au formalisme de l'article L.1242-12 du code du travail qui précise la forme et le contenu du contrat à durée déterminée en prévoyant notamment qu'il doit être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Que l'article L.1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L.1242-1 à L.1242-4 (...)…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Que M. B...

qu'elle n'entend pas remettre en cause l'embauche de l'appelante en contrat à durée indéterminée, réalisée par elle aux conditions rappelées ci- dessus en exécution du jugement de première instance; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant qu'en application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L.

2009, de certificats de travail signés par celle-ci, et, pour les périodes relatives aux années 2010 à 2013, de contrats écrits signés par les parties les 1er avril 2010, 2 avril 2011, 1er avril 2012 et 28 mars 2013 ; que la régularité formelle des contrats de travail conclus à durées déterminées n'est pas contestée au regard des dispositions de l'article L.

devait remplacer aux motifs que la requalification de ce contrat n'était pas demandée, sans vérifier la régularité du contrat au regard de l'obligation de mentionner la qualification de la personne remplacée, et alors que cette demande était indépendante de celle fondée sur une requalification, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 1° du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'Office public de l'habitat en Somme. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Opsom à payer à M. O...

tendant à la requalification fondée sur des irrégularités dans la forme des contrats de travail à durée déterminée, pour les contrats antérieurs au 10 février 2014 ; Que pour les contrats à durée déterminée postérieurs au 10 février 2014 pour lesquels la demande de requalification, fondée sur des irrégularités dans la forme des contrats à durée déterminée n'est pas prescrite, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et de l'employeur et que le défaut de l'une de ces signatures est à même d'entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, les différents contrats produits par la salariée, à compter du 24 mars 2014, ne comportent…

(2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; Qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; qu'il est constant en l'espèce que monsieur Z... Y...

s'élevait à la somme de 1 522,77 euros brut selon ce dernier et à 1 116,21 euros brut selon l'employeur ( ) ; sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : Considérant que M. Y... soutient que l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la société Multithématiques doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée à compter du ler août 2006 aux motifs que : le formalisme imposé par les articles L.

Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 2° et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à faire requalifier le contrat à durée déterminée du 29 novembre 2011 en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que ce contrat mentionne comme motif de recours à un contrat de travail à durée déterminée une augmentation temporaire du volume d'activité de l'entreprise du fait d'un nouveau chantier, que le jour même de l'expiration du contrat travail à durée déterminée, le 27 février 2011, l'employeur n'a pas renouvelé le contrat comme il pouvait le faire en contrat de travail à durée déterminée mais régularisé un nouveau contrat : un contrat à durée indéterminée, que l'employeur justifie que son entreprise a obtenu

'appel a retenu que la relation de travail née le [...] aurait été à durée déterminée et aurait cessé le [...] ; qu'en se fondant sur un exemplaire de contrat de travail produit par l'employeur mais non signé par la salariée pour conclure à l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée à échéance au 5 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L.1242-12 alors en vigueur du code du travail. 2/ ALORS QUE Mme Y... soutenait expressément avoir été embauchée par la société A... selon contrat de travail verbal à durée indéterminée ; qu'en affirmant que Mme Y... confirmerait dans ses conclusions l'existence du contrat de travail à durée déterminée invoqué par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de Mme Y... en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.