Article L. 124-3 : texte et décisions associées – page 4

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2-2, L. 124-3 et L. 124-7 du Code du travail ; 3 / que le travailleur temporaire voit ses droits à congés payés se traduire par le versement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés au terme de chaque mission ; qu'il n'a donc pas droit, chez l'utilisateur, à des congés payés dont la durée s'imputerait sur la durée de sa mission ; qu'.

de différentes sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 124-3-1° du Code du travail que le contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire doit préciser la qualification du salarié remplacé et qu'à défaut le contrat est réputé à durée indéterminée tant à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qu'à l'égard de l'utilisateur, que dès lors en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les contrats de M.

ce faisant le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-3 du Code du travail et l'article 25 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que l'employeur avait accepté d'indemniser la salariée des tickets restaurant dont elle n'avait pas pu bénéficier, a souverainement apprécié le préjudice résultant du manquement commis par l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

intérimaires de leurs contrats de travail dans le délai prévu à l'article L. 124-3 du Code du travail ; que la salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Mobile fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 /.

de rupture, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article L. 124-3 du Code du travail que lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit ; que la prescription d'un contrat écrit est d'ordre public et que son omission entraîne la nullité absolue du contrat ; que la cour d.

du salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue par l'article L 124-3.6 du même Code, si bien qu'il existe une discussion quant à la portée de l'absence de mention du treizième mois sur les bulletins de salaire des intéressés, que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher ; que si les intéressés établissent que certains salariés, embauchés par la société Compagnie européenne d'accumulateurs aux mêmes fonctions que celles qui.

que l'employeur a utilisé les possibilités que lui procure l'article L. 124-3 du Code du travail de procéder au remplacement de Mme De X... absente pour maladie par l'embauche de M. Y... par contrats de mise à disposition du 11 mars 1996 au 7 juin 1996 ; que le poste de la salariée ne présentait pas un caractère pointu dans la profession occupée, l'employeur en fait la démonstration en procédant à l'embauche d'une personne par contrat intérimaire .

'en considérant que la seule condamnation prononcée au regard de l'article L. 124-3 du Code du travail suffisait à elle seule pour requalifier les contrats intérimaires en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 124-3 et L. 124-7 du Code du travail et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et les a violés et alors que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdisait à la.

la société Delta intérim et la société Seitha conformément à l'article L. 124-3 du Code du travail et, d'autre part, que ce salarié avait été recruté, non pas pour remplacer un employé démissionnaire, mais pour remplir des missions précises et temporaires, la première à l'hôtel Scribe, où des travaux devaient être réalisés pendant la période des congés, et la seconde, sur un chantier à Antony qui avait pris du retard ; Et attendu que lorsqu'une.

comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 124-7, L. 124-2-1 et L. 124-3 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, que la société SNTR Calberson avait été avisée de la protection de M. X... avant la rupture du contrat de travail et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve d'un contrat de travail entre M.

temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie à l'article L. 124-3-6 du Code du travail ; qu'en outre, c'est à l'entreprise utilisatrice qu'il appartient d'indiquer à l'entreprise de travail temporaire le montant de la rémunération avec ses différents composants y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; que dès lors, en mettant à la charge de l'entreprise de travail temporaire l'obligation de mettre l'.

la Compagnie des agents de change dans la rémunération visée à l'article L. 124-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la participation bénéficiaire conventionnellement prévue a le même fondement que les participations ou intéressements résultant de l'ordonnance du 21 octobre 1986; que seul diffère le régime fiscal et social desdites participations, la participation bénéficiaire des agents de change bénéficiant d'une déduction fiscale et sociale spécifique de 20 %.