Article L. 124-3 : texte et décisions associées – page 5

et dont l'existence était contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que, lorsque cette remise en état se révèle impossible en raison de la nature des obligations résultant du contrat, la.

6 et 1234 du Code civil et les dispositions d'ordre public de l'article L. 124-3 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 30 mars 1989 de l'avoir condamnée à payer à la société FIPT le montant de prestations fournies au titre d'un contrat de mise à la disposition de personnels, alors, selon le moyen, en premier lieu, que seul le dispositif d'un jugement est revêtu de l'autorité de chose jugée sur les questions qu'il tranche .

de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article L. 124-3 du Code du travail que le contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doit être écrit à peine de nullité, la cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence du contrat écrit que l'entreprise Luderic exerçait une activité de travail temporaire ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 124-3 du Code du travail et l'a violé .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... et deux autres salariées ont été mises à la disposition de la société Renault véhicules industriels (RVI) par la société de travail temporaire ADIA pour effectuer plusieurs missions séparées de délais variables au cours des années 1980 et 1981 ; que les deux sociétés faisaient valoir qu'elles avaient assuré le remplacement de salariés temporairement absents .

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972 ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que sous l'apparence créée par la conclusion de contrats de travail temporaire avec des qualifications diverses, le salarié avait pendant plusieurs années, travaillé sur le même site et dans le même emploi ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait existé entre le salarié et la société RVI une relation de travail à durée indéterminée .

elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972 ; alors, d'autre part, que chaque contrat de mission d'un travailleur temporaire, fût-il conclu avec le même utilisateur, est indépendant, de telle sorte que le fait qu'un travailleur temporaire ait été mis à la disposition provisoire d'un même utilisateur de manière régulière ne saurait transformer.

... à la même date, ne portent aucune mention du motif exigé par l'article L. 124-3 du Code du travail, alors que l'article L. 124-4 du Code du travail, qui s'applique au contrat liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur, exige seulement que soient reproduites les clauses prévues au b) de l'article L. 124-3 au nombre desquelles ne figure pas l'énonciation du motif du recours au travail temporaire, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1985) qu'invoquant des contrats successifs "de location de main-d'oeuvre temporaire" selon lesquels elle aurait mis des salariés à la disposition du groupe formé par les sociétés.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.124-2 et L.124-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M.Hirou, employé par la société de travail temporaire R.M.O. en qualité de travailleur temporaire, a effectué cinq missions auprès de la société Pechiney, du 12 avril 1977 au 16 août 1978, du 19 septembre 1978 au 29 décembre 1978, du 2 mai 1979 au 22 février 1980, du 23 février 1980 au 23 septembre 1980 et du 24 septembre 1980 au 30 juin 1981 .

DE DROIT COMMUN, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS SANCTIONNEE PAR UNE DISQUALIFICATION RETROACTIVE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION NE SAURAIT RESULTER DE CETTE SEULE INOBSERVATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LE CONTRAT INITIAL ETAIT REGULIER AU REGARD DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE IL S'ETAIT POURSUIVI PLUS DE TROIS MOIS.

A SES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 124-7 QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT FIXEES PAR REFERENCE A CELLES QUI SONT APPLICABLES AU LIEU DU TRAVAIL, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES MISSIONS DE TRAVAIL.