Article L. 124-3 : texte et décisions associées – page 6

TEMPORAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET SE TROUVE, PAR SUITE, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE FREDET A ETE L AISSE A DEUX REPRISES, PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, A LA DISPOSITION DU MEME UTILISATEUR ET QUE LA SOCIETE N'A PAS PRESENTE COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE LES CONTRATS LE LIANT A L'UTILISATEUR QUI DEVAIENT ENONCER LES MOTIFS PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS EXCEPTIONNEL DU TRAVAIL TEMPORAIRE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-3 ET 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TROISIEME DE CES TEXTES QUE CE DECRET EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE; ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1971, LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A MIS LA DAME SANTANA X...

S'ETAIT PASCONFORMEE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET ETAIT PAR SUITE LIEE A GUIGUEN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES .

ALORS, EGALEMENT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA LIMITATION A TROIS MOIS DU CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'EST IMPOSEE QUE DANS LES CAS PREVUS AUX ALINEA C, D ET E DE L'ARTICLE L. 124-2 ET QUE, EN L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QU'ON SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS SUSVISES, ALORS, AUSSI, QUE LE FAIT QU'UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE.