Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS QUE l'affectation temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ou à des fonctions différentes, peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail si cette situation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 16-10.876

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS QUE l'affectation temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ou à des fonctions différentes, peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail si cette situation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, dans un courrier électronique du 31 janvier 2011, Monsieur [W] avait demandé à la société Veolia Propreté de «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 16-12.142

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, dans un courrier électronique du 31 janvier 2011, Monsieur [W] avait demandé à la société Veolia Propreté de «.

Extrait du texte

la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-17.491

la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1232-1 et L 1237-2 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission rendant celle-ci équivoque n'a que pour effet de la faire requalifier en prise d'acte, laquelle ne peut s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition d'être justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-25.067

sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1232-1 et L 1237-2 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission rendant celle-ci équivoque n'a que pour effet de la faire requalifier en prise d'acte, laquelle ne peut s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition d'être justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1234-1du code du travail ; 3. / ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit caractérisé un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-23.348

qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1234-1du code du travail ; 3. / ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit caractérisé un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

Extrait du texte

contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur en empêchant la poursuite. Il incombe au salarié d'apporter la preuve des griefs qu'il reproche à l'employeur, qui doivent être d'une gravité suffisante pour caractériser un manquement significatif de ce dernier à l'exécution de ses obligations contractuelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-16.000

contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur en empêchant la poursuite. Il incombe au salarié d'apporter la preuve des griefs qu'il reproche à l'employeur, qui doivent être d'une gravité suffisante pour caractériser un manquement significatif de ce dernier à l'exécution de ses obligations contractuelles.

Extrait du texte

soit prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-24.962

soit prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Alors que 2°) les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, il résulte d'une confrontation des écritures de Mme [P] (cf. prod. n° 1) et de la lettre de remise en cause de la démission (cf. prod n° 12), que les griefs exposés dans le cadre de litige prud'homal était sensiblement les mêmes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-17.045

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Alors que 2°) les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, il résulte d'une confrontation des écritures de Mme [P] (cf. prod. n° 1) et de la lettre de remise en cause de la démission (cf. prod n° 12), que les griefs exposés dans le cadre de litige prud'homal était sensiblement les mêmes.

Extrait du texte

de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail et 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.170

de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail et 1134 du code civil.

Extrait du texte

cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur [R] dans sa lettre de démission adressée le 13 septembre 2012 n'évoque aucun manquement, aucun grief à l'encontre de son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-24.307

cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur [R] dans sa lettre de démission adressée le 13 septembre 2012 n'évoque aucun manquement, aucun grief à l'encontre de son employeur .

Extrait du texte

de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail et 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.169

de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail et 1134 du code civil.