Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 24

; que le manquement unique sur lequel s'est fondée la cour d'appel, tiré du non remboursement de certains frais professionnels, présentait un caractère ancien et n'avait jamais donné lieu à la moindre réclamation de la part du salarié, ce dont il résulte qu'il n'était pas de nature à justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Avenir Planète Système à payer à M. Y...

retenu que la société périmètre avait fait application de clauses illicites relatives aux frais professionnels, d'une part, et à la prise en charge des cadeaux faits aux clients d'autre part ; qu'en statuant ainsi, quand les clauses contractuelles visées n'avaient pas empêché l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

de menaces. Compte tenu de la gravité de ces reproches formulés à l'encontre de l'employeur, il y a lieu de retenir cette démission de Didier Y... comme étant pour le moins équivoque, et de la considérer en conséquence comme une prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur. En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il convient donc ici d'examiner chacun des griefs articulés par Didier Y... à l'encontre de l'employeur » ; ET AUX MOTIFS QUE «Sur l'absence de remise de certaines fiches de paye Didier Y...

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mireille Y...

à diplômes équivalents, et le harcèlement moral ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, étant observé qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce trois manquements sont invoqués par Madame D...

de travail et justifier de la part du salarié une prise d'acte aux torts de l'employeur, et en statuant ainsi par une affirmation in abstracto au lieu de rechercher si en l'espèce, le manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

; qu'il s'en évinçait que l'employeur ne pouvait pas verser la rémunération variable avant que la cour d'appel statue ; qu'en jugeant cependant la prise d'acte fondée en affirmant de manière erronée que « la négociation en cours ne dispensait pas l'employeur de payer à Michel Y... la part de rémunération variable qui lui était due - quoi qu'elle en dise - avec certitude », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi, bien que demeuré sans incidence sur la santé de la salariée qui n'avait jamais repris son travail et avait ensuite été rapidement placée de nouveau en arrêt de travail, ce seul manquement de l'employeur, à le supposer admis, avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en prononçant la résiliation judicaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'AGC Val de Loire sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la demande du salarié de voir prononcer la rupture de son contrat de travail n'était pas en réalité motivée par cette nouvelle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

a retenu que le montant de la somme due au salarié au titre des commissions était non négligeable, peu important que le salarié ait eu un salaire de base de 5 162 euros ; qu'en refusant de tenir compte du fait que les commissions dues au salarié ne représentaient qu'une part non importante de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il est constant que suite au jugement du 6 décembre 2013 arrêtant le plan de cession de la société Périgée, le contrat de travail de M. Grégory Y...

Attendu que c'est sans dénaturer les documents de la cause que les juges du fond ont estimé que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les chefs de dispositif disant que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement de sommes à ce titre : Vu les articles L. 1231-1 et L.

n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que six mois plus tard, ce dont il résultait que la démission procédait d'une volonté claire et non équivoque, sans lien de causalité avec les manquements de l'employeur tardivement invoqués par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.