Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 24

; qu'en méconnaissant de la sorte la faculté qu'avait l'employeur d'interroger verbalement le salarié sur des faits prescrits, lorsqu'il se déterminait, le 27 septembre 2013 sur une éventuelle sanction disciplinaire à l'encontre du salarié dont le comportement fautif s'était poursuivi le 26 septembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser que dans les faits, au regard de ces circonstances, les manquements de l'employeur, à les supposer avérés, avaient empêché la poursuite du contrat de travail, ce d'autant que l'employeur soulignait n'avoir reçu aucune requête de la salariée avant la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Rappel des faits : La Société JESANA exploite un fonds de commerce [...] ; La Société SICAELLE exploite également un fonds de commerce situé [...] . Ces deux restaurants sont gérés par Monsieur David B... mais constituent des entités juridiques distinctes. Madame Camille Y...

fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte du 2 février 2012 est justifiée par les manquements de la société EURE K Propreté-Services et qu'elle doit produire les effets d'un licenciement abusif et de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

; qu'en considérant qu'une telle démission était équivoque et s'analysait en une prise d'acte au prétexte que le 23 octobre 2012, soit moins de trois mois plus tard, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel de salaire lorsqu'une telle contestation survenue plusieurs mois après la démission ne caractérisait pas l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de sa démission, la cour d'appel a violé articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

la salariée, sans apprécier concrètement si le contexte dans lequel les manquements étaient intervenus – absence de réclamation pendant près de cinq années, absence de contestation de son licenciement par la société RCG pendant près de cinq années – n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

ne s'en était pas plaint avant le jour de sa démission, de sorte qu'il n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que la démission de M. Y... devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231- 1, L. 1237-2 et L.

; que le manquement unique sur lequel s'est fondée la cour d'appel, tiré du non remboursement de certains frais professionnels, présentait un caractère ancien et n'avait jamais donné lieu à la moindre réclamation de la part du salarié, ce dont il résulte qu'il n'était pas de nature à justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Avenir Planète Système à payer à M. Y...

retenu que la société périmètre avait fait application de clauses illicites relatives aux frais professionnels, d'une part, et à la prise en charge des cadeaux faits aux clients d'autre part ; qu'en statuant ainsi, quand les clauses contractuelles visées n'avaient pas empêché l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

de menaces. Compte tenu de la gravité de ces reproches formulés à l'encontre de l'employeur, il y a lieu de retenir cette démission de Didier Y... comme étant pour le moins équivoque, et de la considérer en conséquence comme une prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur. En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il convient donc ici d'examiner chacun des griefs articulés par Didier Y... à l'encontre de l'employeur » ; ET AUX MOTIFS QUE «Sur l'absence de remise de certaines fiches de paye Didier Y...

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mireille Y...

à diplômes équivalents, et le harcèlement moral ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, étant observé qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce trois manquements sont invoqués par Madame D...

de travail et justifier de la part du salarié une prise d'acte aux torts de l'employeur, et en statuant ainsi par une affirmation in abstracto au lieu de rechercher si en l'espèce, le manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.