Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 23

n'avaient pas permis de trouver de candidats ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'il résultait de ses constatations qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

d'acte aux torts de l'employeur sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les manquements à l'obligation de sécurité de résultat et de non-paiement du salaire minimum conventionnel, dont elle constatait la réalité n'étaient pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Moyens produits aux pourvois n°s Y 16-25.822 et B 16-25.848 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail dont Mme Y... a pris acte produit les effets d'une démission, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

l'employeur n'aurait pas proposé à la salariée un contrat de travail à temps complet, ni préciser en quoi ce fait, à le supposer établi, et la circonstance que la salariée n'aurait pas perçu une partie de sa rémunération sur un mois, étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ ALORS, en tout cas, QU'en retenant, pour fixer en 1995 l'ancienneté de la salariée dans le Gaec et partant à 6 000 euros l'indemnité de son licenciement, que l'employeur ne discute pas l'existence ou la réalité d'un transfert de l'exploitation maraîchère de M. Eric F... au Gaec et partant de la reprise du contrat de travail conclu entre la salariée et M. Eric F...

d'objectifs vérifiables en temps utile, la fixation rétroactive et arbitraire de ses objectifs, la communication de décomptes incompréhensibles ainsi qu'un retard dans le règlement de ses primes et un paiement partiel, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises ; que, preuves à l'appui, M. Y...

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

; qu'en méconnaissant de la sorte la faculté qu'avait l'employeur d'interroger verbalement le salarié sur des faits prescrits, lorsqu'il se déterminait, le 27 septembre 2013 sur une éventuelle sanction disciplinaire à l'encontre du salarié dont le comportement fautif s'était poursuivi le 26 septembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser que dans les faits, au regard de ces circonstances, les manquements de l'employeur, à les supposer avérés, avaient empêché la poursuite du contrat de travail, ce d'autant que l'employeur soulignait n'avoir reçu aucune requête de la salariée avant la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Rappel des faits : La Société JESANA exploite un fonds de commerce [...] ; La Société SICAELLE exploite également un fonds de commerce situé [...] . Ces deux restaurants sont gérés par Monsieur David B... mais constituent des entités juridiques distinctes. Madame Camille Y...

fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte du 2 février 2012 est justifiée par les manquements de la société EURE K Propreté-Services et qu'elle doit produire les effets d'un licenciement abusif et de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

; qu'en considérant qu'une telle démission était équivoque et s'analysait en une prise d'acte au prétexte que le 23 octobre 2012, soit moins de trois mois plus tard, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel de salaire lorsqu'une telle contestation survenue plusieurs mois après la démission ne caractérisait pas l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de sa démission, la cour d'appel a violé articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

la salariée, sans apprécier concrètement si le contexte dans lequel les manquements étaient intervenus – absence de réclamation pendant près de cinq années, absence de contestation de son licenciement par la société RCG pendant près de cinq années – n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

ne s'en était pas plaint avant le jour de sa démission, de sorte qu'il n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que la démission de M. Y... devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231- 1, L. 1237-2 et L.