Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 20

, sans que la prétendue salariée n'ait jamais demandé la régularisation de sa situation; qu'en se bornant à juger le manquement établi, sans rechercher dans quelles circonstances exactes Madame Y... avait entendu quitter son logement et son supposé emploi salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L'appelante fait valoir qu'à l'occasion du transfert du SIAO-l, son contrat de travail a été modifié par son nouvel employeur la conduisant à prendre acte de la rupture de son contrat de travail. L'intimée objecte qu'aucune modification n'a été apportée au contrat de travail de Madame Y.... Sur la prise d'acte de rupture Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Madame Y...

Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Naissance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

était plus favorable, quand il lui appartenait de rechercher in concreto, au regard de l'influence de la modification sur le montant de la rémunération et au regard de l'ancienneté des faits, si le manquement retenu avait empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif inopérant de la crainte que pouvait avoir le salarié de la reprise des faits survenus plus d'un an avant ladite prise d'acte, la cour a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1 L. 1235-3 et L.

Bernard Z..., l'incapacité dans laquelle elle se trouve d'exercer pleinement et normalement les missions qui lui ont été confiées ; que Mme Catherine D... est engagée par un autre employeur, la Maison Bleue, en qualité de Coordinatrice, statut cadre, à contrat en durée indéterminée, à compter du 8 mars 2012 ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, étant observé qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si les manquements de l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ne tendaient pas au contraire à lui permettre d'accomplir ses fonctions dans de meilleures conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la société exposante faisait valoir que la véritable cause de la décision de Monsieur X...

mais en dehors de tout déplacement privait l'employeur du droit de sanctionner, fut-ce 5 jours plus tard, la salariée pour lui avoir présenté des notes de frais falsifiées, sans justificatif de règlement et dépourvues de tout lien avec l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 4.

les sommes de 57.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 8.085 euros à titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 7.137 euros à titre d'indemnité de préavis et 713 euros bruts de congés payés afférents, et 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

à M. X... que « L'assiette de calcul des commissions sera le CA de l'ensemble des deux secteurs pour 2013 et le secteur Alsace Sud à partir de 2014 », la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) Alors que, en relevant que par un courrier du 17 janvier 2013, la société Keim peintures ménagères avait réaffirmé à M. X...

à relever que les conditions de rémunération de M. X... avait été modifiées et que sa rémunération avait subi une baisse ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi, dans les faits, la poursuite de la relation contractuelle était devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté la salariée de ses demandes afférentes à une rupture abusive de son contrat de travail et condamné cette dernière à verser à son employeur la somme de 1 775,84 euros au titre du préavis non effectué ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.