Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, que le juge ne saurait accueillir la demande de résiliation judiciaire sans avoir au préalable constaté la réalité de la modification du contrat de travail alléguée ; que les seules constatations de la Cour d'appel concernant la diffusion d'un organigramme diffusé en mars 2015, sans aucune autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-31.661

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, que le juge ne saurait accueillir la demande de résiliation judiciaire sans avoir au préalable constaté la réalité de la modification du contrat de travail alléguée ; que les seules constatations de la Cour d'appel concernant la diffusion d'un organigramme diffusé en mars 2015, sans aucune autre.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-11.397

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire, précise et non équivoque ; que son caractère équivoque peut résulter de l'état de santé du salarié ; qu'en se bornant à examiner sous l'angle du vice du consentement, si le discernement de la salariée avait été altéré, sans rechercher, comme elle y était pourtant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.399

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire, précise et non équivoque ; que son caractère équivoque peut résulter de l'état de santé du salarié ; qu'en se bornant à examiner sous l'angle du vice du consentement, si le discernement de la salariée avait été altéré, sans rechercher, comme elle y était pourtant.

Extrait du texte

1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, du Code du travail ; 2°) ALORS QU'après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, cet examen ayant lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-23.197

1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, du Code du travail ; 2°) ALORS QU'après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, cet examen ayant lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en se bornant à relever que le salarié ne justifiait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-22.368

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en se bornant à relever que le salarié ne justifiait.

Extrait du texte

est nulle ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 123-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la démission est l'acte par lequel le salarié rompt le contrat de travail de manière claire et non équivoque ; que le juge doit, s'il résulte de circonstances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-31.322

est nulle ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 123-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la démission est l'acte par lequel le salarié rompt le contrat de travail de manière claire et non équivoque ; que le juge doit, s'il résulte de circonstances.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant que, seule la réclamation du salarié au titre des heures supplémentaires était partiellement fondée mais qu'eu égard au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.786

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant que, seule la réclamation du salarié au titre des heures supplémentaires était partiellement fondée mais qu'eu égard au.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version alors applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.401

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version alors applicable .

Extrait du texte

l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, « dans sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de cadres, l'entreprise devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.036

l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, « dans sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de cadres, l'entreprise devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de.

Extrait du texte

Aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; qu'il appartient au juge d'analyser tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte lequel ne fixe pas les limites du litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 16-20.522

Aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; qu'il appartient au juge d'analyser tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte lequel ne fixe pas les limites du litige .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si l'employeur est tenu d'informer le VRP de la rupture des relations commerciales avec le fournisseur des produits qu'il représente, il suffit qu'il le fasse dans un délai raisonnable précédant la cessation effective des relations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. Y... reconnaissait avoir été informé le 16.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 13-26.940

la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si l'employeur est tenu d'informer le VRP de la rupture des relations commerciales avec le fournisseur des produits qu'il représente, il suffit qu'il le fasse dans un délai raisonnable précédant la cessation effective des relations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. Y... reconnaissait avoir été informé le 16.