Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de la société Inférence dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage depuis le 17 juin 2009 et qu'elle n'avait formulé aucune réclamation pendant cinq ans jusqu'à sa prise d'acte de la rupture en date du 13 octobre 2014 ; qu'à supposer qu'elle ait considéré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-15.697

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de la société Inférence dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage depuis le 17 juin 2009 et qu'elle n'avait formulé aucune réclamation pendant cinq ans jusqu'à sa prise d'acte de la rupture en date du 13 octobre 2014 ; qu'à supposer qu'elle ait considéré.

Extrait du texte

qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'article 9 du contrat de travail de M. F... stipulait que ses déplacements professionnels étaient pris en charge par l'entreprise au moyen d'un véhicule mis à la disposition de l'équipe ; qu'en jugeant que le retrait, le 27 janvier 2014, du véhicule de fonction de M. F... n'était pas fautif au prétexte que son contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-24.521

qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'article 9 du contrat de travail de M. F... stipulait que ses déplacements professionnels étaient pris en charge par l'entreprise au moyen d'un véhicule mis à la disposition de l'équipe ; qu'en jugeant que le retrait, le 27 janvier 2014, du véhicule de fonction de M. F... n'était pas fautif au prétexte que son contrat.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M. R... travaillait auprès de la société Inférence dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage depuis le 1er janvier 2010 et qu'il n'avait formulé aucune réclamation pendant cinq ans jusqu'à sa prise d'acte de la rupture en date du 13 octobre 2014 ; qu'à supposer qu'elle ait considéré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-15.696

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M. R... travaillait auprès de la société Inférence dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage depuis le 1er janvier 2010 et qu'il n'avait formulé aucune réclamation pendant cinq ans jusqu'à sa prise d'acte de la rupture en date du 13 octobre 2014 ; qu'à supposer qu'elle ait considéré.

Extrait du texte

de la société Aigle Azur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'absence de définition claire des objectifs à atteindre et des éléments servant de base à l'appréciation de leur réalisation conduit le juge à apprécier au vu des éléments de la cause la rémunération variable due au salarié, sans que cette absence ne caractérise un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-21.512

de la société Aigle Azur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'absence de définition claire des objectifs à atteindre et des éléments servant de base à l'appréciation de leur réalisation conduit le juge à apprécier au vu des éléments de la cause la rémunération variable due au salarié, sans que cette absence ne caractérise un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient pas à l'employeur de s'exonérer du paiement du salaire du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, faisant ainsi ressortir que le salarié n'avait pas refusé de travailler ; que le moyen, qui sous le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-13.931

'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient pas à l'employeur de s'exonérer du paiement du salaire du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, faisant ainsi ressortir que le salarié n'avait pas refusé de travailler ; que le moyen, qui sous le.

Extrait du texte

Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-12.908

Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de.

Extrait du texte

n'avait pas été librement consentie, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que la volonté de démissionner ne se présume pas ; qu'en qualifiant la rupture du contrat de travail de M. K... de démission au motif qu'il n'était pas revenu dans l'entreprise après le 9 octobre 2013 et qu'il avait indiqué avoir trouvé un nouvel emploi dans son courrier du 11 octobre 2013, circonstances qui étaient impropres à établir une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-20.754

n'avait pas été librement consentie, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que la volonté de démissionner ne se présume pas ; qu'en qualifiant la rupture du contrat de travail de M. K... de démission au motif qu'il n'était pas revenu dans l'entreprise après le 9 octobre 2013 et qu'il avait indiqué avoir trouvé un nouvel emploi dans son courrier du 11 octobre 2013, circonstances qui étaient impropres à établir une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2. ALORS QU'en retenant que la Société ADP GSI n'avait pas notifié à Monsieur N... ses objectifs pour l'année fiscale 2014, quand il ressort de ses propres constatations que la société a adressé au salarié le 2 janvier 2014 une lettre de mission, versée aux débats, définissant les commissions sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-19.609

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2. ALORS QU'en retenant que la Société ADP GSI n'avait pas notifié à Monsieur N... ses objectifs pour l'année fiscale 2014, quand il ressort de ses propres constatations que la société a adressé au salarié le 2 janvier 2014 une lettre de mission, versée aux débats, définissant les commissions sur.

Extrait du texte

les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard au principe « à travail égal salaire égal » les différences de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ne peuvent être justifiées que par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient aux juges du fond de contrôler la réalité et la pertinence des justifications de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-14.224

les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard au principe « à travail égal salaire égal » les différences de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ne peuvent être justifiées que par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient aux juges du fond de contrôler la réalité et la pertinence des justifications de l'employeur .

Extrait du texte

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.952

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-15.884

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.