Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; 2. ET ALORS QUE les faits invoqués au soutien de la prise d'acte doivent, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, être d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait de ce qu'il avait engagé plusieurs démarches auprès de l'administration du travail aux fins de résoudre le conflit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-67.652

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; 2. ET ALORS QUE les faits invoqués au soutien de la prise d'acte doivent, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, être d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait de ce qu'il avait engagé plusieurs démarches auprès de l'administration du travail aux fins de résoudre le conflit.

Extrait du texte

1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'un accord collectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2010, 09-42.453

1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'un accord collectif.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 4° / que le fait pour l'employeur de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délit pénal, est nécessairement une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en relevant, pour faire produire les effets d'une démission à la lettre de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-19.748

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 4° / que le fait pour l'employeur de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délit pénal, est nécessairement une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en relevant, pour faire produire les effets d'une démission à la lettre de M.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.362

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-5 ancien devenu L. 1237-1 nouveau et L. 135-2 ancien devenu L. 2254-1 nouveau du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-42.520

de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-5 ancien devenu L. 1237-1 nouveau et L. 135-2 ancien devenu L. 2254-1 nouveau du Code du travail.

Extrait du texte

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-1 L.121-1, L.122-4, L.122-5 et L.122-14-3 anciens du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.602

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-1 L.121-1, L.122-4, L.122-5 et L.122-14-3 anciens du Code du Travail.

Extrait du texte

p. 4 § 2 et 6), la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne doit pas être sollicitée par l'employeur ou consentie en contrepartie de la signature d'une transaction ; que le vice du consentement affectant la démission entâche de nullité la transaction conclue afin d'en régler les conséquences .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-41.490

p. 4 § 2 et 6), la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne doit pas être sollicitée par l'employeur ou consentie en contrepartie de la signature d'une transaction ; que le vice du consentement affectant la démission entâche de nullité la transaction conclue afin d'en régler les conséquences .

Extrait du texte

des frais irrépétibles AUX MOTIFS QU«aux termes de l'article L.122-5 (L.1237-1) du code du travail que « dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail » ; que l'article X 1 de la convention collective nationale applicable dispose « qu'en cas de démission, le salarié doit respecter un délai de préavis de deux semaines et qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.287

des frais irrépétibles AUX MOTIFS QU«aux termes de l'article L.122-5 (L.1237-1) du code du travail que « dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail » ; que l'article X 1 de la convention collective nationale applicable dispose « qu'en cas de démission, le salarié doit respecter un délai de préavis de deux semaines et qu'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1232-1 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le fait qu'à son départ des effectifs de la société Le Club, M. X... avait sollicité et obtenu son solde de tout compte et une indemnité au titre de ses congés payés non pris, sans émettre aucune observation, n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-40.552

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1232-1 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le fait qu'à son départ des effectifs de la société Le Club, M. X... avait sollicité et obtenu son solde de tout compte et une indemnité au titre de ses congés payés non pris, sans émettre aucune observation, n'.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral du salarié ; qu'en excluant l'existence d'une démission de Mme X... survenue le 12 mai 2005 au motif que l'employeur lui avait remis, le 8 août 2005, des bulletins de salaires, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail, cependant que les conditions de remise de ces documents par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-43.611

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral du salarié ; qu'en excluant l'existence d'une démission de Mme X... survenue le 12 mai 2005 au motif que l'employeur lui avait remis, le 8 août 2005, des bulletins de salaires, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail, cependant que les conditions de remise de ces documents par l'.

Extrait du texte

incident de l'employeur, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 30 de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité pour non-respect du préavis de démission, l'arrêt se borne à énoncer que la Société générale ne fait valoir aucun argument ou moyen à l'appui de ce chef de demande dont le conseil de prud'hommes l'a déboutée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-40.581

incident de l'employeur, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 30 de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité pour non-respect du préavis de démission, l'arrêt se borne à énoncer que la Société générale ne fait valoir aucun argument ou moyen à l'appui de ce chef de demande dont le conseil de prud'hommes l'a déboutée .