Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

des dispositions des articles L. 122-4 devenu L. 1231-1 et L. 122-5 devenu L. 1237-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la société BMDS faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 9) que Monsieur X... avait décidé de démissionner et de quitter la société BMDS pour se consacrer à l'exploitation du bar de son épouse ; de sorte qu'en décidant que la prise d'acte intervenue le 1er mars 2007 devait produire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-42.394

des dispositions des articles L. 122-4 devenu L. 1231-1 et L. 122-5 devenu L. 1237-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la société BMDS faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 9) que Monsieur X... avait décidé de démissionner et de quitter la société BMDS pour se consacrer à l'exploitation du bar de son épouse ; de sorte qu'en décidant que la prise d'acte intervenue le 1er mars 2007 devait produire.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1237-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 08-42.218

qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1237-1 du Code du travail.

Extrait du texte

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-1 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que sa démission donnée le 8 décembre 2001 était claire et non équivoque sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la lettre n'avait pas été dictée par l'employeur, si ce dernier n'avait pas poussé la salariée à démissionner en rendant impossible pour elle la poursuite du contrat de travail, si, plus précisément, elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-67.346

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-1 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que sa démission donnée le 8 décembre 2001 était claire et non équivoque sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la lettre n'avait pas été dictée par l'employeur, si ce dernier n'avait pas poussé la salariée à démissionner en rendant impossible pour elle la poursuite du contrat de travail, si, plus précisément, elle.

Extrait du texte

par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de clientèle n'est due qu'en cas de résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur ; qu'en décidant, à tort, que la prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-41.145

par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de clientèle n'est due qu'en cas de résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur ; qu'en décidant, à tort, que la prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat.

Extrait du texte

caractérisé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... avait signé en connaissance de cause le courrier de démission après en avoir reçu lecture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-70.849

caractérisé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... avait signé en connaissance de cause le courrier de démission après en avoir reçu lecture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens .

Extrait du texte

sa décision de base légale ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de sa démission en "démission forcée s'analysant en un licenciement abusif", l'arrêt retient qu'un courrier émanant de Mme Marysa X..., en date du 1er septembre 2003, indiquait très explicitement son "intention de démissionner" de son poste ; que cette lettre, dont l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.073

sa décision de base légale ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de sa démission en "démission forcée s'analysant en un licenciement abusif", l'arrêt retient qu'un courrier émanant de Mme Marysa X..., en date du 1er septembre 2003, indiquait très explicitement son "intention de démissionner" de son poste ; que cette lettre, dont l'.

Extrait du texte

des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE pour que la rupture émanant du salarié soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les griefs formulés par le salarié doivent être imputables à l'employeur ; que tel n'est pas le cas des griefs concernant exclusivement l'organisation du travail, formulés pour la première fois après la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41.139

des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE pour que la rupture émanant du salarié soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les griefs formulés par le salarié doivent être imputables à l'employeur ; que tel n'est pas le cas des griefs concernant exclusivement l'organisation du travail, formulés pour la première fois après la.

Extrait du texte

122-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement les articles L. 3332-7 et L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que M. X... en sollicitant, sans énoncer de nouveaux moyens, la confirmation de ce jugement, s'était approprié le motif du jugement tiré de l'aveu judiciaire de la société Duprat-Mignet-Roussie quant à la fourniture au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.788

122-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement les articles L. 3332-7 et L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que M. X... en sollicitant, sans énoncer de nouveaux moyens, la confirmation de ce jugement, s'était approprié le motif du jugement tiré de l'aveu judiciaire de la société Duprat-Mignet-Roussie quant à la fourniture au.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 2 du chapitre 7 du statut des relations entre la SNCF et son personnel subordonne la validité d'une démission à son acceptation par le directeur de la région pour le personnel de la région, par le directeur du SERNAM pour le personnel de ce service ou par le directeur ou le chef de l'organisme pour le personnel des organismes de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-41.498

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 2 du chapitre 7 du statut des relations entre la SNCF et son personnel subordonne la validité d'une démission à son acceptation par le directeur de la région pour le personnel de la région, par le directeur du SERNAM pour le personnel de ce service ou par le directeur ou le chef de l'organisme pour le personnel des organismes de l'entreprise .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour retenir que Mme Y... avait démissionné et la débouter des ses demandes, l'arrêt retient qu'en abandonnant totalement son travail du 29 novembre 2006 au 16 janvier 2007, sans fournir aucune explication et sans laisser d'adresse à laquelle elle aurait pu être jointe, la salariée avait, de façon claire et non équivoque démissionné de ses fonctions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.886

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour retenir que Mme Y... avait démissionné et la débouter des ses demandes, l'arrêt retient qu'en abandonnant totalement son travail du 29 novembre 2006 au 16 janvier 2007, sans fournir aucune explication et sans laisser d'adresse à laquelle elle aurait pu être jointe, la salariée avait, de façon claire et non équivoque démissionné de ses fonctions .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; 2. ET ALORS QUE les faits invoqués au soutien de la prise d'acte doivent, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, être d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait de ce qu'il avait engagé plusieurs démarches auprès de l'administration du travail aux fins de résoudre le conflit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.712

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; 2. ET ALORS QUE les faits invoqués au soutien de la prise d'acte doivent, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, être d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait de ce qu'il avait engagé plusieurs démarches auprès de l'administration du travail aux fins de résoudre le conflit.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; 2. ET ALORS QUE les faits invoqués au soutien de la prise d'acte doivent, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, être d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait de ce qu'il avait engagé plusieurs démarches auprès de l'administration du travail aux fins de résoudre le conflit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; 2. ET ALORS QUE les faits invoqués au soutien de la prise d'acte doivent, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, être d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait de ce qu'il avait engagé plusieurs démarches auprès de l'administration du travail aux fins de résoudre le conflit.