Article L. 1237-16 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

qu'ainsi, outre la précision de l'alinéa 2 de l'article L. 1233-3 du Code du travail, l'article L. 1237-16 mentionne que les dispositions ayant trait à la rupture conventionnelle du contrat de travail ne sont pas applicables aux accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux plans de sauvegarde de l'emploi ; que les dispositions relatives au congé de mobilité sont insérées au sein de la section 6 du chapitre relatif au licenciement pour motif économique, intitulée " Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440

qu'ainsi, outre la précision de l'alinéa 2 de l'article L. 1233-3 du Code du travail, l'article L. 1237-16 mentionne que les dispositions ayant trait à la rupture conventionnelle du contrat de travail ne sont pas applicables aux accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux plans de sauvegarde de l'emploi ; que les dispositions relatives au congé de mobilité sont insérées au sein de la section 6 du chapitre relatif au licenciement pour motif économique, intitulée " Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement " .

Extrait du texte

départ volontaire de la salariée en congé de fin de carrière ; l'article L 1237-16 du code du travail relatif au champ d'application de la rupture conventionnelle énonce qu'elle n'est pas applicable aux ruptures des contrats de travail résultant notamment des plans de sauvegarde de l'emploi ; il en découle que si les ruptures conventionnelles pour motif économique ne sont pas prohibées, elles ne doivent pas avoir pour effet de contourner les règles et garanties issues d'un plan de sauvegarde de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-20.274

départ volontaire de la salariée en congé de fin de carrière ; l'article L 1237-16 du code du travail relatif au champ d'application de la rupture conventionnelle énonce qu'elle n'est pas applicable aux ruptures des contrats de travail résultant notamment des plans de sauvegarde de l'emploi ; il en découle que si les ruptures conventionnelles pour motif économique ne sont pas prohibées, elles ne doivent pas avoir pour effet de contourner les règles et garanties issues d'un plan de sauvegarde de l'emploi .

Extrait du texte

de la section 3 sur la rupture conventionnelle (des articles L. 1237-12 à L. 1237-16) sont destinées à garantir la liberté du consentement des parties et l'article L. 123 7-13 subséquent prévoit que la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; Que l'indication constante sur le document initial et le document rectifié d'une date de rupture au 23 juin 2010, délai fixé alors que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-26.800

de la section 3 sur la rupture conventionnelle (des articles L. 1237-12 à L. 1237-16) sont destinées à garantir la liberté du consentement des parties et l'article L. 123 7-13 subséquent prévoit que la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; Que l'indication constante sur le document initial et le document rectifié d'une date de rupture au 23 juin 2010, délai fixé alors que les.

Extrait du texte

pendant toute la durée de la procédure prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, il ne saurait, en cas d'échec des négociations, se prévaloir ensuite à son encontre d'une faute grave ; qu'en décidant que, malgré la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail en raison des faits intervenus le 21 mai 2010, le licenciement de M. X..., notifié pour ces mêmes faits le 1er juillet 2010, était justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-15.551

pendant toute la durée de la procédure prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, il ne saurait, en cas d'échec des négociations, se prévaloir ensuite à son encontre d'une faute grave ; qu'en décidant que, malgré la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail en raison des faits intervenus le 21 mai 2010, le licenciement de M. X..., notifié pour ces mêmes faits le 1er juillet 2010, était justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; qu'elle doit être librement consentie et ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties ; qu'Elisabeth X... explique elle-même dans sa requête qu'elle a été informée par la Direction du travail du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22.134

que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; qu'elle doit être librement consentie et ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties ; qu'Elisabeth X... explique elle-même dans sa requête qu'elle a été informée par la Direction du travail du.

Extrait du texte

qu'elle rappelle qu'elle est en litige avec cette société ; que l'article L1237-16 du code du travail précise que les règles propres à la rupture conventionnelle sont inapplicables aux ruptures résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi définies par l'article L 1233-61 du même Code ; mais qu'il est de droit que, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée lorsque la résiliation du contrat de travail résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-24.843

qu'elle rappelle qu'elle est en litige avec cette société ; que l'article L1237-16 du code du travail précise que les règles propres à la rupture conventionnelle sont inapplicables aux ruptures résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi définies par l'article L 1233-61 du même Code ; mais qu'il est de droit que, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée lorsque la résiliation du contrat de travail résulte.

Extrait du texte

aux représentants du personnel ; qu'ainsi en application de l'article L 1237-16 du Code du travail, les ruptures conventionnelles concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif ne suivent pas le régime procédural prévu par les articles L 1237-11 et suivants du même Code mais leur nature conventionnelle demeure et ne permet pas que soit contestée le motif de la rupture ; que si, comme le rappellent les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-24.845

aux représentants du personnel ; qu'ainsi en application de l'article L 1237-16 du Code du travail, les ruptures conventionnelles concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif ne suivent pas le régime procédural prévu par les articles L 1237-11 et suivants du même Code mais leur nature conventionnelle demeure et ne permet pas que soit contestée le motif de la rupture ; que si, comme le rappellent les.

Extrait du texte

-la remise le 5 septembre 2008 à la salariée des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail portant sur la rupture conventionnelle, qui mettaient en évidence une simple proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail avec communication des textes la régissant, insusceptibles de caractériser une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1112 du code civil ; 2°/ que la validité du consentement doit être appréciée au moment même de la formation du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.332

-la remise le 5 septembre 2008 à la salariée des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail portant sur la rupture conventionnelle, qui mettaient en évidence une simple proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail avec communication des textes la régissant, insusceptibles de caractériser une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1112 du code civil ; 2°/ que la validité du consentement doit être appréciée au moment même de la formation du contrat .

Extrait du texte

il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3 alinéa 2 et L. 1237-16 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 98/ 59/ CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver les salariés des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581

il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3 alinéa 2 et L. 1237-16 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 98/ 59/ CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver les salariés des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi .

Extrait du texte

visée aux articles L.1237-11 et suivants ». Par ailleurs, l'article L.1237-16 du même Code, issu de la loi du 25 juin 2008, spécifie que les dispositions relatives à la rupture conventionnelle prévues dans la section 3 du chapitre VII du Titre III du Livre II du Code du Travail ne sont pas applicables aux ruptures de contrats de travail résultants : 1°) des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182

visée aux articles L.1237-11 et suivants ». Par ailleurs, l'article L.1237-16 du même Code, issu de la loi du 25 juin 2008, spécifie que les dispositions relatives à la rupture conventionnelle prévues dans la section 3 du chapitre VII du Titre III du Livre II du Code du Travail ne sont pas applicables aux ruptures de contrats de travail résultants : 1°) des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions.