Article L. 1237-13 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

soit exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture ; qu'en énonçant que le salarié n'était pas fondé à solliciter l'annulation de la convention de rupture au seul motif que l'indemnité prévue était inférieure au minimum légal dès lors que cette convention de rupture avait été homologuée par l'autorité administrative le 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-16.321

soit exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture ; qu'en énonçant que le salarié n'était pas fondé à solliciter l'annulation de la convention de rupture au seul motif que l'indemnité prévue était inférieure au minimum légal dès lors que cette convention de rupture avait été homologuée par l'autorité administrative le 6.

Extrait du texte

rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié, donne droit à une indemnité conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celle de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et que l'annulation de la convention de rupture peut intervenir pour violence ou contrainte, caractérisant alors un licenciement abusif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-11.340

rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié, donne droit à une indemnité conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celle de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et que l'annulation de la convention de rupture peut intervenir pour violence ou contrainte, caractérisant alors un licenciement abusif .

Extrait du texte

par les deux signataires ; qu'en outre, si en application de l'article L. 1237-13 du code du travail chacune des parties signataires dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, la date de fin dudit délai fixée à l'acte au 23 janvier 2010 pour une convention datée du 8 janvier précédent était erronée puisqu'il expirait un samedi et qu'il devait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le lundi 25 janvier à minuit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-10.308

par les deux signataires ; qu'en outre, si en application de l'article L. 1237-13 du code du travail chacune des parties signataires dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, la date de fin dudit délai fixée à l'acte au 23 janvier 2010 pour une convention datée du 8 janvier précédent était erronée puisqu'il expirait un samedi et qu'il devait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le lundi 25 janvier à minuit .

Extrait du texte

de rupture conclue entre M. [Y] et la société [1], a violé les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que tant que l'homologation n'est pas acquise, le contrat de travail se poursuit ; qu'à supposer même la convention de rupture valide, la cour d'appel, qui a constaté que l'homologation avait été acquise à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'homologation le 20 juillet 2010 et qui a débouté M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-26.800

de rupture conclue entre M. [Y] et la société [1], a violé les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que tant que l'homologation n'est pas acquise, le contrat de travail se poursuit ; qu'à supposer même la convention de rupture valide, la cour d'appel, qui a constaté que l'homologation avait été acquise à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'homologation le 20 juillet 2010 et qui a débouté M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-26.220

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes .

Extrait du texte

l'autre des deux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'absence de fourniture par l'employeur d'un travail au salarié ne valant pas rupture du contrat de travail, elle n'interrompt pas l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant que le salarié ne bénéficiait que de huit mois d'ancienneté au jour de la rupture du contrat de travail, quand l'absence de fourniture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-12.079

l'autre des deux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'absence de fourniture par l'employeur d'un travail au salarié ne valant pas rupture du contrat de travail, elle n'interrompt pas l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant que le salarié ne bénéficiait que de huit mois d'ancienneté au jour de la rupture du contrat de travail, quand l'absence de fourniture.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; qu'il en résulte que le délai de huit jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-14.969

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; qu'il en résulte que le délai de huit jours.

Extrait du texte

rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement, en a exactement déduit que ses demandes devaient être rejetées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 13-27.873

rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement, en a exactement déduit que ses demandes devaient être rejetées .

Extrait du texte

du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que cette rétractation peut être exercée par un mandataire régulièrement habilité et notamment par un avocat au nom de son client ; qu'en déniant tout effet à la rétractation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.539

du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que cette rétractation peut être exercée par un mandataire régulièrement habilité et notamment par un avocat au nom de son client ; qu'en déniant tout effet à la rétractation.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; qu'il en résulte que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2015, 14-11.701

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; qu'il en résulte que.

Extrait du texte

d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail et si l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture, la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, à qui il appartenait, non pas de procéder à un double donné acte dépourvu de portée, mais, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-10.139

d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail et si l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture, la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, à qui il appartenait, non pas de procéder à un double donné acte dépourvu de portée, mais, par.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-26.799

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.