Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

à signer cette rupture conventionnelle et a, par suite, violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3° / que la rupture conventionnelle ne peut être utilisée comme mode de rupture lorsqu'il existe depuis une longue période un litige entre les parties sur les conditions d'exécution du contrat de travail ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que préalablement à la signature de l'acte de rupture conventionnelle du 1er mars 2010, Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-19.268

à signer cette rupture conventionnelle et a, par suite, violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3° / que la rupture conventionnelle ne peut être utilisée comme mode de rupture lorsqu'il existe depuis une longue période un litige entre les parties sur les conditions d'exécution du contrat de travail ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que préalablement à la signature de l'acte de rupture conventionnelle du 1er mars 2010, Mme X...

Extrait du texte

être requalifiée en une transaction, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil ; 3°/ que subsidiairement visant à mettre un terme définitif à toute contestation née ou à naître et emportant renonciation des parties à tout droit tiré de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, cette clause, par l'ampleur de ses conséquences juridiques, était nécessairement un élément essentiel du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.208

être requalifiée en une transaction, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil ; 3°/ que subsidiairement visant à mettre un terme définitif à toute contestation née ou à naître et emportant renonciation des parties à tout droit tiré de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, cette clause, par l'ampleur de ses conséquences juridiques, était nécessairement un élément essentiel du contrat .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 2°/ que la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle a été déterminante de ce consentement ; que son caractère déterminant s'apprécie en considération de la personne qui s'en prétend victime ; qu'en l'espèce, la société Oratio avocats faisait valoir que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.865

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 2°/ que la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle a été déterminante de ce consentement ; que son caractère déterminant s'apprécie en considération de la personne qui s'en prétend victime ; qu'en l'espèce, la société Oratio avocats faisait valoir que Mme X...

Extrait du texte

du 4 septembre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« au sens de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée ; que la procédure inhérente à ce mode de rupture a été respectée en l'espèce, la signature de la convention ayant été précédée d'au moins un entretien entre les parties et la salariée ayant été assistée lors d'un entretien préalable ;/ considérant que la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-13.447

du 4 septembre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« au sens de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée ; que la procédure inhérente à ce mode de rupture a été respectée en l'espèce, la signature de la convention ayant été précédée d'au moins un entretien entre les parties et la salariée ayant été assistée lors d'un entretien préalable ;/ considérant que la convention.

Extrait du texte

de procédure civile, AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, elle est soumise à des dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; elle résulte d'une convention signée par les parties après un ou plusieurs entretiens au cours desquels elles peuvent se faire assister .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-27.000

de procédure civile, AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, elle est soumise à des dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; elle résulte d'une convention signée par les parties après un ou plusieurs entretiens au cours desquels elles peuvent se faire assister .

Extrait du texte

de travail-la remise le 5 septembre 2008 à la salariée des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail portant sur la rupture conventionnelle, qui mettaient en évidence une simple proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail avec communication des textes la régissant, insusceptibles de caractériser une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1112 du code civil ; 2°/ que la validité du consentement doit être appréciée au moment même de la formation du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.332

de travail-la remise le 5 septembre 2008 à la salariée des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail portant sur la rupture conventionnelle, qui mettaient en évidence une simple proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail avec communication des textes la régissant, insusceptibles de caractériser une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1112 du code civil ; 2°/ que la validité du consentement doit être appréciée au moment même de la formation du contrat .

Extrait du texte

de son contrat de travail qui, conformément aux dispositions de l'article L. 1237-11 alinéa 2 du code du travail, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et ne peut au demeurant intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation, conformément aux dispositions de l'article L 1237-11 alinéa 2 du même Code ; que le projet de convention de rupture du contrat de travail établi par l'association Saint-Michel mentionne que le premier entretien serait intervenu le 4 novembre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-25.277

de son contrat de travail qui, conformément aux dispositions de l'article L. 1237-11 alinéa 2 du code du travail, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et ne peut au demeurant intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation, conformément aux dispositions de l'article L 1237-11 alinéa 2 du même Code ; que le projet de convention de rupture du contrat de travail établi par l'association Saint-Michel mentionne que le premier entretien serait intervenu le 4 novembre 2008 .

Extrait du texte

aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application dans l'article L. 1234-9 et de l'article R. 1234-2 du code du travail puisque la loi du 25 juin 2008 a abrogé la différence de calcul pour une rupture à titre économique ou à titre personnel ; qu'il convient de rappeler que l'employeur est garant dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-13.235

aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application dans l'article L. 1234-9 et de l'article R. 1234-2 du code du travail puisque la loi du 25 juin 2008 a abrogé la différence de calcul pour une rupture à titre économique ou à titre personnel ; qu'il convient de rappeler que l'employeur est garant dans l'.

Extrait du texte

les textes susvisés. Et ALORS encore QUE si, en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3 alinéa 2 et L. 1237-16 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 98/ 59/ CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581

les textes susvisés. Et ALORS encore QUE si, en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3 alinéa 2 et L. 1237-16 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 98/ 59/ CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements.

Extrait du texte

de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants ». Par ailleurs, l'article L.1237-16 du même Code, issu de la loi du 25 juin 2008, spécifie que les dispositions relatives à la rupture conventionnelle prévues dans la section 3 du chapitre VII du Titre III du Livre II du Code du Travail ne sont pas applicables aux ruptures de contrats de travail résultants : 1°) des accords de gestion prévisionnelle des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182

de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants ». Par ailleurs, l'article L.1237-16 du même Code, issu de la loi du 25 juin 2008, spécifie que les dispositions relatives à la rupture conventionnelle prévues dans la section 3 du chapitre VII du Titre III du Livre II du Code du Travail ne sont pas applicables aux ruptures de contrats de travail résultants : 1°) des accords de gestion prévisionnelle des.