Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L.

Extrait du texte

collectif ne suivent pas le régime procédural prévu par les articles L 1237-11 et suivants du même Code mais leur nature conventionnelle demeure et ne permet pas que soit contestée le motif de la rupture ; que si, comme le rappellent les appelants, tel n'est pas le cas du licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise et qui ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, ce principe ne s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-24.843

collectif ne suivent pas le régime procédural prévu par les articles L 1237-11 et suivants du même Code mais leur nature conventionnelle demeure et ne permet pas que soit contestée le motif de la rupture ; que si, comme le rappellent les appelants, tel n'est pas le cas du licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise et qui ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, ce principe ne s'.

Extrait du texte

collectif ne suivent pas le régime procédural prévu par les articles L 1237-11 et suivants du même Code mais leur nature conventionnelle demeure et ne permet pas que soit contestée le motif de la rupture ; que si, comme le rappellent les appelants, tel n'est pas le cas du licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise et qui ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, ce principe ne s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-24.845

collectif ne suivent pas le régime procédural prévu par les articles L 1237-11 et suivants du même Code mais leur nature conventionnelle demeure et ne permet pas que soit contestée le motif de la rupture ; que si, comme le rappellent les appelants, tel n'est pas le cas du licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise et qui ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, ce principe ne s'.

Extrait du texte

et éclairé à la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que seuls les différends entre les parties portant sur l'exécution du contrat de travail, qui sont suffisamment graves et persistants pour pousser le salarié à accepter une rupture conventionnelle, peuvent avoir une incidence sur la validité de son consentement à rompre le contrat ; que le seul fait qu'un accord de rupture conventionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.208

et éclairé à la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que seuls les différends entre les parties portant sur l'exécution du contrat de travail, qui sont suffisamment graves et persistants pour pousser le salarié à accepter une rupture conventionnelle, peuvent avoir une incidence sur la validité de son consentement à rompre le contrat ; que le seul fait qu'un accord de rupture conventionnelle.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1111 du code civil ; 2°/ que doit être délivrée au salarié, avant toute rupture conventionnelle, une information sur la possibilité qui lui est ouverte de prendre contact auprès du service public de l'emploi ; que l'inobservation de cette formalité essentielle, destinée à garantir la liberté du consentement du salarié, justifie l'annulation de la rupture conventionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.951

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1111 du code civil ; 2°/ que doit être délivrée au salarié, avant toute rupture conventionnelle, une information sur la possibilité qui lui est ouverte de prendre contact auprès du service public de l'emploi ; que l'inobservation de cette formalité essentielle, destinée à garantir la liberté du consentement du salarié, justifie l'annulation de la rupture conventionnelle .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié ne saurait être régulièrement assisté, lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par son supérieur hiérarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l'entreprise qui l'emploie, l'actionnaire pouvant être présumé avoir pour but de préserver les intérêts de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27.594

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié ne saurait être régulièrement assisté, lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par son supérieur hiérarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l'entreprise qui l'emploie, l'actionnaire pouvant être présumé avoir pour but de préserver les intérêts de l'entreprise .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé au salarié deux avertissements en raison, selon lui, de la mauvaise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé au salarié deux avertissements en raison, selon lui, de la mauvaise.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa."; que l'article L. 1233-8 du Code du Travail précise : "L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés... /...".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.134

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa."; que l'article L. 1233-8 du Code du Travail précise : "L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés... /...".

Extrait du texte

membres relatives aux licenciements collectifs, et devenus les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-15.382

membres relatives aux licenciements collectifs, et devenus les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi .

Extrait du texte

d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (¿.) » ; que les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail prévoient que la rupture conventionnelle du contrat de travail liant l'employeur au salarié doit être homologuée à l'issue d'un délai de rétractation à la requête de la partie la plus diligente par l'autorité administrative et que la validité de la convention est subordonnée à son homologation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-22.303

d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (¿.) » ; que les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail prévoient que la rupture conventionnelle du contrat de travail liant l'employeur au salarié doit être homologuée à l'issue d'un délai de rétractation à la requête de la partie la plus diligente par l'autorité administrative et que la validité de la convention est subordonnée à son homologation .

Extrait du texte

des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1, ensemble de l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que ne donne pas un consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle le salarié dont le contrat de travail est suspendu en conséquence d'une maladie liée à ses conditions de travail, menacé d'être privé de ressources par une décision administrative de cessation des indemnités journalières ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-19.711

des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1, ensemble de l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que ne donne pas un consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle le salarié dont le contrat de travail est suspendu en conséquence d'une maladie liée à ses conditions de travail, menacé d'être privé de ressources par une décision administrative de cessation des indemnités journalières ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la menace qui pèse sur la compétitivité étant à prendre en considération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.498

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la menace qui pèse sur la compétitivité étant à prendre en considération .