Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

du contrat de travail il doit être rappelé qu'en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle est le contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de la rupture; que la rupture conventionnelle ne peut et ne doit être imposée par aucune des parties; qu'ainsi elle est encadrée par une procédure d'homologation destinée à garantir la liberté du consentement des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-10.808

du contrat de travail il doit être rappelé qu'en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle est le contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de la rupture; que la rupture conventionnelle ne peut et ne doit être imposée par aucune des parties; qu'ainsi elle est encadrée par une procédure d'homologation destinée à garantir la liberté du consentement des parties .

Extrait du texte

débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions du code civil et du titre 3 chapitre 7 livre 2 de la première partie du code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; Que selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-26.800

débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions du code civil et du titre 3 chapitre 7 livre 2 de la première partie du code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; Que selon l'article L.

Extrait du texte

d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la convention de rupture alors, selon le moyen, que l'erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-26.220

d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la convention de rupture alors, selon le moyen, que l'erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'.

Extrait du texte

ses deuxième et troisième branches, qui sont préalables : Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de ce texte ; Attendu, ensuite, que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-27.212

ses deuxième et troisième branches, qui sont préalables : Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de ce texte ; Attendu, ensuite, que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle .

Extrait du texte

- ou enfin d'une rupture conventionnelle du contrat de travail visée aux articles L. 1237-11 et suivant du code du travail ; que Pôle emploi Basse Normandie soutient que cette énumération des cinq cas d'ouverture à indemnisation ne permettrait pas l'ouverture à un autre cas, au regard de son règlement général annexé à la convention Unédic du 18 janvier 2006 applicable à l'époque des faits et des accords d'application pris à sa suite ; que si la prise d'acte consomme définitivement la rupture du contrat de travail, il apparaît que l'employeur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-20.182

- ou enfin d'une rupture conventionnelle du contrat de travail visée aux articles L. 1237-11 et suivant du code du travail ; que Pôle emploi Basse Normandie soutient que cette énumération des cinq cas d'ouverture à indemnisation ne permettrait pas l'ouverture à un autre cas, au regard de son règlement général annexé à la convention Unédic du 18 janvier 2006 applicable à l'époque des faits et des accords d'application pris à sa suite ; que si la prise d'acte consomme définitivement la rupture du contrat de travail, il apparaît que l'employeur de M.

Extrait du texte

l'une ou l'autre des deux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'absence de fourniture par l'employeur d'un travail au salarié ne valant pas rupture du contrat de travail, elle n'interrompt pas l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant que le salarié ne bénéficiait que de huit mois d'ancienneté au jour de la rupture du contrat de travail, quand l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-12.079

l'une ou l'autre des deux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'absence de fourniture par l'employeur d'un travail au salarié ne valant pas rupture du contrat de travail, elle n'interrompt pas l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant que le salarié ne bénéficiait que de huit mois d'ancienneté au jour de la rupture du contrat de travail, quand l'absence de.

Extrait du texte

.. a été initiée à la demande de ce dernier, sur le fondement des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que cette rupture conventionnelle négociée est décidée d'un commun accord et n'est acquise que dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail ; que l'engagement de non-concurrence de Monsieur X... prévoit que ce dernier peut en être délié par la S.A.S. AIRBUS FRANCE par lettre recommandée avec demande d'avis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-14.969

.. a été initiée à la demande de ce dernier, sur le fondement des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que cette rupture conventionnelle négociée est décidée d'un commun accord et n'est acquise que dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail ; que l'engagement de non-concurrence de Monsieur X... prévoit que ce dernier peut en être délié par la S.A.S. AIRBUS FRANCE par lettre recommandée avec demande d'avis.

Extrait du texte

aux torts de l'employeur », la Cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du Code du travail ; 5/ ALORS QUE le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une discrimination ; que l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire de celle-ci peut établir qu'elle est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-23.750

aux torts de l'employeur », la Cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du Code du travail ; 5/ ALORS QUE le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une discrimination ; que l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire de celle-ci peut établir qu'elle est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que.

Extrait du texte

de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement, en a exactement déduit que ses demandes devaient être rejetées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 13-27.873

de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement, en a exactement déduit que ses demandes devaient être rejetées .

Extrait du texte

de la rupture conventionnelle telle que prévue par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail par rapport à la convention numéro 158 de l'organisation internationale du travail adoptée à Genève le 22 juin 1982 et ratifiée par la France le 16 mars 1989 au motif que cette rupture conventionnelle est contraire aux articles de cette cessation de la relation à l'initiative de l'employeur et article 4 « un travailleur ne devra pas être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.539

de la rupture conventionnelle telle que prévue par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail par rapport à la convention numéro 158 de l'organisation internationale du travail adoptée à Genève le 22 juin 1982 et ratifiée par la France le 16 mars 1989 au motif que cette rupture conventionnelle est contraire aux articles de cette cessation de la relation à l'initiative de l'employeur et article 4 « un travailleur ne devra pas être.

Extrait du texte

rupture amiable, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'un vice du consentement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.830

rupture amiable, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'un vice du consentement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de.

Extrait du texte

de préavis et de congés payés afférents : il résulte des articles L1237-11 et 13 que : « la convention de rupture est exclusive du licenciement ou de la démission (...); qu 'elle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (...) et fixe la date de la rupture des relations contractuelles qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation » ; il convient de comprendre que l'indemnité spécifique de rupture est exclusive de toute autre indemnité dans le cadre de cette rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-10.139

de préavis et de congés payés afférents : il résulte des articles L1237-11 et 13 que : « la convention de rupture est exclusive du licenciement ou de la démission (...); qu 'elle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (...) et fixe la date de la rupture des relations contractuelles qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation » ; il convient de comprendre que l'indemnité spécifique de rupture est exclusive de toute autre indemnité dans le cadre de cette rupture .