Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2°/ que pas plus que l'existence d'un différend entre les parties, la notification d'un avertissement précédant une rupture conventionnelle ne saurait suffire à caractériser un vice du consentement et justifier l'annulation de la convention de rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait en se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-10.192

ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2°/ que pas plus que l'existence d'un différend entre les parties, la notification d'un avertissement précédant une rupture conventionnelle ne saurait suffire à caractériser un vice du consentement et justifier l'annulation de la convention de rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait en se.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu que pour décider que la convention de rupture du contrat de travail était illicite, l'arrêt retient que le salarié apportait suffisamment d'éléments pour établir que lorsque les entretiens en vue d'obtenir une rupture conventionnelle ont débuté, au mois d'avril 2010, un litige existait entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-10.048

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu que pour décider que la convention de rupture du contrat de travail était illicite, l'arrêt retient que le salarié apportait suffisamment d'éléments pour établir que lorsque les entretiens en vue d'obtenir une rupture conventionnelle ont débuté, au mois d'avril 2010, un litige existait entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Extrait du texte

le préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'il est rappelé que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.528

le préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'il est rappelé que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement.

Extrait du texte

travail " à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L1237-11 et suivants " résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. " ; le licenciement a été notifié pour motif économique ; au vu des pièces versées au dossier la baisse d'activité de la Nouvelle Clinique Saint François a engendré la baisse du chiffre d'affaires et par conséquent la baisse du résultat d'exploitation, le service maternité a connu la baisse d'activité la plus importante engendrant une diminution des facturations de 22 % entre 2008 et 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-26.114

travail " à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L1237-11 et suivants " résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. " ; le licenciement a été notifié pour motif économique ; au vu des pièces versées au dossier la baisse d'activité de la Nouvelle Clinique Saint François a engendré la baisse du chiffre d'affaires et par conséquent la baisse du résultat d'exploitation, le service maternité a connu la baisse d'activité la plus importante engendrant une diminution des facturations de 22 % entre 2008 et 2009 .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la rupture du contrat de travail ; que vu l'article L 1237-11 du code du travail ; qu'attendu que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; qu'attendu que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'attendu qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22.148

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la rupture du contrat de travail ; que vu l'article L 1237-11 du code du travail ; qu'attendu que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; qu'attendu que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'attendu qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat .

Extrait du texte

à lui payer différentes sommes ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1237-11 et suivant du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour se rétracter et que si ce délai expiré le salarié ne peut plus se rétracter, il conserve la possibilité de contester la rupture par voie judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 14-15.828

à lui payer différentes sommes ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1237-11 et suivant du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour se rétracter et que si ce délai expiré le salarié ne peut plus se rétracter, il conserve la possibilité de contester la rupture par voie judiciaire .

Extrait du texte

conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-8 du code du travail ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 14-10.149

conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-8 du code du travail ; Attendu.

Extrait du texte

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.368

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que lorsque l'employeur, qui a une connaissance exacte et complète des faits imputables au salarié, choisit d'entrer dans un processus de rupture conventionnelle du contrat de travail, lequel postule le maintien du salarié dans l'entreprise pendant toute la durée de la procédure prévue aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-15.551

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que lorsque l'employeur, qui a une connaissance exacte et complète des faits imputables au salarié, choisit d'entrer dans un processus de rupture conventionnelle du contrat de travail, lequel postule le maintien du salarié dans l'entreprise pendant toute la durée de la procédure prévue aux articles L.

Extrait du texte

que le licenciement avait été notifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-20.549

que le licenciement avait été notifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de.

Extrait du texte

violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, à l'effet de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Média diffusion conseil de rapporter la preuve qu'elle avait continué à remplir son obligation de fournir du travail à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-28.231

violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, à l'effet de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Média diffusion conseil de rapporter la preuve qu'elle avait continué à remplir son obligation de fournir du travail à Mme X...

Extrait du texte

travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il fixe la créance de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-25.451

travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il fixe la créance de M.