Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

par une convention signée entre les parties en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; sur le vice du consentement allégué par Monsieur [S] [I] ; que Monsieur [S] [I] soutient que son consentement à cette convention aurait été vicié par la menace de l'employeur de le licencier pour une prétendue faute grave qu'il n'a jamais reconnue ; qu'il précise qu'il lui était reproché d'avoir eu un comportement harcelant envers Madame [X] salariée de l'agence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-16.321

par une convention signée entre les parties en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; sur le vice du consentement allégué par Monsieur [S] [I] ; que Monsieur [S] [I] soutient que son consentement à cette convention aurait été vicié par la menace de l'employeur de le licencier pour une prétendue faute grave qu'il n'a jamais reconnue ; qu'il précise qu'il lui était reproché d'avoir eu un comportement harcelant envers Madame [X] salariée de l'agence .

Extrait du texte

qui a été homologuée par la DIRECCTE ; qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; qu'elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.703

qui a été homologuée par la DIRECCTE ; qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; qu'elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties .

Extrait du texte

... E... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie sous réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes. L'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-16.421

... E... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie sous réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes. L'article.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1154-l, et L.1237-11 du Code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; ALORS également QU' en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant se lon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.110

sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1154-l, et L.1237-11 du Code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; ALORS également QU' en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant se lon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er ; qu'il résulte ainsi de la rédaction de l'article L. 1233-3 du Code du travail que nonobstant la référence au licenciement pour motif économique, le législateur a entendu voir appliquer les mêmes dispositions à toute rupture du contrat de travail intervenant pour un motif économique correspondant à la définition légale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er ; qu'il résulte ainsi de la rédaction de l'article L. 1233-3 du Code du travail que nonobstant la référence au licenciement pour motif économique, le législateur a entendu voir appliquer les mêmes dispositions à toute rupture du contrat de travail intervenant pour un motif économique correspondant à la définition légale .

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, il ressort du document énonçant les motifs de la rupture du contrat de travail de Mohamed H...[et des autres salariés] que la SNC CONTINENTAL FRANCE estime qu'elle « se voit dans l'obligation de procéder à la suppression du poste du salarié pour les motifs économiques mentionnés ci-dessous » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-27.266

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, il ressort du document énonçant les motifs de la rupture du contrat de travail de Mohamed H...[et des autres salariés] que la SNC CONTINENTAL FRANCE estime qu'elle « se voit dans l'obligation de procéder à la suppression du poste du salarié pour les motifs économiques mentionnés ci-dessous » .

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, il ressort du document énonçant les motifs de la rupture du contrat de travail de José I... que la SNC CONTINENTAL FRANCE estime qu'elle « se voit dans l'obligation de procéder à la suppression du poste du salarié pour les motifs économiques mentionnés ci-dessous » ; qu'il est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-27.270

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, il ressort du document énonçant les motifs de la rupture du contrat de travail de José I... que la SNC CONTINENTAL FRANCE estime qu'elle « se voit dans l'obligation de procéder à la suppression du poste du salarié pour les motifs économiques mentionnés ci-dessous » ; qu'il est.

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-17.555

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

que le cours du préavis dû par le salarié en application de l'article L 1237-11 du Code du travail à l'issue duquel sont liquidés ses droits à la retraite ne peut être suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail, en raison du principe subordonnant la liquidation des droits à la retraite à la cessation de l'activité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par courrier du 30 septembre 2010, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-10.637

que le cours du préavis dû par le salarié en application de l'article L 1237-11 du Code du travail à l'issue duquel sont liquidés ses droits à la retraite ne peut être suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail, en raison du principe subordonnant la liquidation des droits à la retraite à la cessation de l'activité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par courrier du 30 septembre 2010, M.

Extrait du texte

l'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié, donne droit à une indemnité conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celle de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et que l'annulation de la convention de rupture peut intervenir pour violence ou contrainte, caractérisant alors un licenciement abusif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-11.340

l'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié, donne droit à une indemnité conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celle de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et que l'annulation de la convention de rupture peut intervenir pour violence ou contrainte, caractérisant alors un licenciement abusif .

Extrait du texte

licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.1235-3, L.1234-9 et L.1237-11 du Code du travail; ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si le montant de l'indemnité de licenciement était compris dans le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par Madame [P], la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1235-3, L.1234-9 et L.1237-11 du Code du travail.Moyens produits par la SCP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-20.274

licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.1235-3, L.1234-9 et L.1237-11 du Code du travail; ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si le montant de l'indemnité de licenciement était compris dans le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par Madame [P], la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1235-3, L.1234-9 et L.1237-11 du Code du travail.Moyens produits par la SCP.

Extrait du texte

validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la cour a retenu selon les motifs énoncés ci-après que la salariée a connu un épisode de harcèlement moral propre à l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ; que, dans ce contexte, il n'est plus nécessaire d'examiner les autres moyens fournis par la salariée à l'appui de sa demande de nullité de cette rupture ; que la rupture du contrat de travail doit produire par voie de conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-10.308

validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la cour a retenu selon les motifs énoncés ci-après que la salariée a connu un épisode de harcèlement moral propre à l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ; que, dans ce contexte, il n'est plus nécessaire d'examiner les autres moyens fournis par la salariée à l'appui de sa demande de nullité de cette rupture ; que la rupture du contrat de travail doit produire par voie de conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .