Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-26.437

à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-26.438

à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-26.439

à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du Travail énonce « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies au présent chapitre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-26.034

à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du Travail énonce « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies au présent chapitre.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; 2°) ALORS QUE la rupture conventionnelle supposant un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assurée, la rupture conventionnelle homologuée est nulle si le consentement du salarié est vicié même s'il n'a pas utilisé sa faculté de rétractation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.769

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; 2°) ALORS QUE la rupture conventionnelle supposant un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assurée, la rupture conventionnelle homologuée est nulle si le consentement du salarié est vicié même s'il n'a pas utilisé sa faculté de rétractation .

Extrait du texte

conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 et L. 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ALORS, D'AUTRE PART QU' une transaction conclue après une rupture amiable ou une novation ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l'exécution du contrat de travail et, le cas échéant, aux conséquences notamment financières de la rupture ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.560

conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 et L. 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ALORS, D'AUTRE PART QU' une transaction conclue après une rupture amiable ou une novation ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l'exécution du contrat de travail et, le cas échéant, aux conséquences notamment financières de la rupture ou.

Extrait du texte

fixées par la loi doivent être respectées. En vertu de l'article L.1237-11 du Code du Travail, et des articles 1108,1111 et 1112 du Code Civil, une rupture conventionnelle homologuée est nulle dès qu'il est démontré que le consentement du salarié n'est pas libre et éclairé. - Article L.1237-11 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.088

fixées par la loi doivent être respectées. En vertu de l'article L.1237-11 du Code du Travail, et des articles 1108,1111 et 1112 du Code Civil, une rupture conventionnelle homologuée est nulle dès qu'il est démontré que le consentement du salarié n'est pas libre et éclairé. - Article L.1237-11 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'erreur commise dans la convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié, justifiant l'établissement et l'envoi à l'autorité administrative d'une convention modificative, ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture que si l'erreur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-27.846

sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'erreur commise dans la convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié, justifiant l'établissement et l'envoi à l'autorité administrative d'une convention modificative, ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture que si l'erreur.

Extrait du texte

procédure abusive » ; Alors que, si, en application de l'article L.1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, résulte d'une convention librement conclue par les parties au contrat au travail, l'employeur n'est pas recevable à demander l'annulation de cet acte pour vice du consentement ; qu'en l'espèce, en prononçant cependant l'annulation de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.760

procédure abusive » ; Alors que, si, en application de l'article L.1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, résulte d'une convention librement conclue par les parties au contrat au travail, l'employeur n'est pas recevable à demander l'annulation de cet acte pour vice du consentement ; qu'en l'espèce, en prononçant cependant l'annulation de la.

Extrait du texte

congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L 1237-11 et L 1237-12 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.609

congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L 1237-11 et L 1237-12 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister .