Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 32

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel Sainte-Marie à verser à Mme I... la somme de 18.013,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il incombe à l'employeur d'établir que l'effectif de la société au jour du licenciement était inférieur à onze pour pouvoir revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société ne produit aucun document de nature à établir que son effectif était inférieur à onze ; qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Mme I...

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-5 dans rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 juin 2013 en qualité de directeur de développement par la société Ozanges devenue la société Do Web, M. Q...

; qu'en affirmant qu' « A les supposer avérés, les faits invoqués au soutien du licenciement relèveraient beaucoup plus de la faute disciplinaire que de l'insuffisance professionnelle », pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est substituée à l'employeur dans son pouvoir de direction, a excédé ses pouvoirs, violant ainsi les articles L. 1235-1, L. 1232-6 et L.

; que l'article L.1235-3 du Code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre partie refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L.1235-5 du même Code dispose quant à lui que les dispositions précédentes ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme, l'irrégularité quant au fond absorbant l'irrégularité formelle » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 10), sans même constater que la société KH Bordeaux comptait plus de onze salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

pas qu'elle aurait subi une perte sur ses indemnités journalières maternité ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le salaire de référence servant de base de calcul des indemnités journalières maternité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

(2637 euros en mars 2013), de son âge, (pour être né [...] ) de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en janvier 1991) et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à 45.000 euros, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail » ; 1.

; qu'en conséquence, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS Normandie Maine Assistance prise en la personne de son représentant légal des indemnité de chômage payées aux organismes concernés du jour du licenciement de M. E... L... jusqu'à la date du prononcé du présent jugement, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur à rembourser les allocations chômages versées à M. L..., à indiquer que les conditions d'applications de l'article L.

Et attendu que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par la quatrième branche, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'après avoir jugé le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne à la société Wilamed GmbH de rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L.

; que la réalité du grief n'étant pas établie, il ne saurait pas plus être retenu ;( ) qu'en conséquence, le licenciement de M. M... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que M. M... qui, à la date du licenciement, comptait moins deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L.

elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, alors en vigueur, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.

; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement ; que M. W... a été licencié après 3 ans et 3 mois d'ancienneté au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, à l'âge de vingt-six ans ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieure ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (2.189,00 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 14.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 837,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à 1/5 de mois par année d'ancienneté (article 20 de la convention collective) et celle de 4.378,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de…