Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 198

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4 du même code ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

122-14-4 du code du travail, sanctionne le seul employeur fautif et n'ouvre dès lors pas droit à l'ASSEDIC d'agir contre l'assurée pour obtenir le remboursement des indemnités de chômage indûment servies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L.

En conséquence, de ce chef, la Cour, confirmant le jugement sur ces montants, dit que ces sommes doivent être portés au passif de la société Distillerie du Périgord. Elle ordonne en outre le remboursement par la société Distillerie du Périgord à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à la suite de la rupture des contrats de travail et dans la limite de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 juillet 2006 sauf en ce qu'il a jugé que le licenciement de MM. X... et Y...