Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 140

Que c'est donc à tort que [Adresse 1] a retenu la qualification d'insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement pour ces dysfonctionnements ; Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il doit être constaté qu'aucune insuffisance professionnelle n'est établie et que le licenciement de Mme [R] [G] est sans cause réelle et sérieuse ; Dès lors qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail, de condamner également [Adresse 1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [R] [G], et ce dans la limite de six mois ; 2) Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour…

contestées, ainsi qu'au solde d'indemnité de licenciement sollicité, les dispositions de l'article L 1234-11 du Code du travail, relatives à la suspension du contrat de travail, invoquées par l'employeur ne concernant que la durée exigée pour bénéficier de ces dispositions.

donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ordonnant en application de l'article L.

, à savoir la présente décision. Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. Sur le surplus : Il convient de condamner la société VELTA EUROJAUGE à rectifier et à remettre en tant que de besoin à Monsieur [M] [R] une attestation destinée à Pôle emploi, sans qu'il apparaisse opportun de fixer une astreinte. En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

1235-3 du code du travail et au regard de son ancienneté, des circonstances de la rupture et des conséquences du licenciement sur sa situation professionnelle, la décision critiquée sera confirmée sur le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée. L'application de l'article L. 1235-3 appelle celle de l'article L. 1235-4 et la société Algoe devra rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Mme [Q] dans la limite de six mois.

L. 1235-3 du code du travail la somme indemnitaire de 54 000 E représentant l'équivalent de 15 mois de salaires compte tenu de son âge (40 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (9 ans), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois » ; 1.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Zara, employeur, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à monsieur [P], salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code et la société Zara France sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à monsieur [P] dans la limite de six mois d'indemnités (arrêt, p.

de licenciement; qu'en fonction du salaire moyen fixé à 5.837,21 Euros ce calcul s'élève à 5.192,18 Euros; Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que suivant les dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail le Conseil fixe cette somme à 36.000 Euros nets; que sur l'application de l'article L.

Il convient, en outre, de condamner la société COFOROUEST à verser au salarié une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, dont les montants sont indiqués au dispositif. Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis la rupture dans la limite de six mois de prestations. Il convient d'ordonner à la société COFOROUEST de remettre à M.

de la résiliation du contrat au 19 septembre 2012, D'AVOIR alloué des dommages-intérêts à raison de 33.000 € pour licenciement abusif et D'AVOIR ordonné, à charge de la société DAVID BROWN, le remboursement à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage servies à Monsieur [I] dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L.

Il sera en conséquence alloué à Mme [M] la somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les autres demandes : Il y a lieu de constater que l'effectif de la société DELTA DORE est supérieur à 10 salariés et que les salariés victimes du licenciement sans cause réelle et sérieuse ont, pour chacun d'entre eux, une ancienneté supérieure à deux années. En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, la société DELTA DORE sera condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités versées à chacun des salariés appelants à concurrence de 3 mois. La partie qui succombe doit supporter les entiers dépens et indemniser chacun des salariés appelants de leurs frais non compris dans les dépens.

la société Le Quotidien à rembourser à Pôle emploi les sommes versées à M. [X] au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « l'effectif salarial de la société Le Quotidien étant supérieur à onze, l'ancienneté de M. [X] étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont d'application impérative.