Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 104

depuis plus de 23 ans ; que la mise en oeuvre brutale et vexatoire de cette procédure de licenciement a causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 10.000,00 à titre de dommages et intérêts ; que sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail, le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.

première instance et d'appel et au paiement à M. D... la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'AVOIR en outre ordonné à la société Sofilab 4 la remise rectifiée des bulletins de paye et documents de fin de contrat conformément à son arrêt et, d'AVOIR condamné la société Sofilab, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à M. D... à compter du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités chômage ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur D...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen rend sans objet le troisième moyen qui critique des chefs de dispositif atteints par la cassation ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonne, dans les limites de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

Ayant fait une juste appréciation du préjudice de MME G... en lui allouant la somme de 35000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Tours sera également confirmé sur cette somme et les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement ainsi que sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents de fin de contrat La remise de l'attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifié conformes au présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement du conseil de prud'hommes de Tours est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

février 2016 ; Sur le premier moyen et sur les première, deuxième et troisième branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L.

les manquements étaient imputables au salarié et non à cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief de défaut d'entretien de la résidence constituait l'énoncé d'un motif précis et qu'il lui appartenait d'apprécier l'imputabilité de ces faits au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.

; que la décision critiquée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a débouté l'appelante de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'il en ira de même concernant la demande de la salariée, qui a adhéré au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis au visa de l'article L.1235-4 du code du travail d'un montant équivalent à trois mois de salaire compte tenu de sa situation de travailleur handicapé, dès lors que son licenciement pour motif économique est jugé par la cour comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil comprend les raisons pour lesquelles Madame N... S...

1233-69 du code du travail dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en disant que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés défendeurs aux pourvois entre la date du licenciement et la date du jugement dans la limite d'un mois, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées, ensemble celles de l'article L. 1235-4 du même code dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et d'ordonner, dans les limites de l'article L.

; Il y a lieu d'enjoindre à la société Champagne Travaux Publics de remettre à Monsieur B... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt. ( ) ; La société Champagne Travaux Publics sera condamnée à payer à Monsieur B... la somme de 2 000,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les conditions de l'article L.1235-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par la société Champagne Travaux Publics à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à Monsieur B... par suite de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce dans la limite de six mois » ; 1.

1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ; que le salarié appelant est en outre fondé à obtenir la somme, non discutée en son montant, de 4.079,14 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée de 407,91 € bruts au titre des congés payés, ce outre intérêts ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités chômage servies au salarié abusivement privé d'emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire majoré des congés payés de M. U... C...