Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 103

.525 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et, enfin, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. N...

mois ; qu'en considération de son ancienneté, de sa rémunération mensuelle brute, de son âge, de sa formation et de sa capacité à retrouver un emploi, de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle et des aides dont il a pu bénéficier, son préjudice est évalué à la somme de 15 000 € ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Logitrans des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M. U...

K..., causé par les conditions vexatoires de la rupture ; Attendu que les montants précédents accordés à M. K... porteront intérêts au taux légal, les créances à caractère salarial à compter du 23 juin 2014, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, les créances à caractère indemnitaire à compter du prononcé du présent arrêt ; Attendu qu'en application de l'article L1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé d'emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; 3/ sur les autres demandes et les dispositions accessoires : Attendu que M. K...

à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations » ; 1. ALORS QUE l'insuffisance de résultats est une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle est imputable au salarié ; qu'en l'espèce, afin d'établir l'insuffisance de résultats et la défaillance de M. F...

; qu'il a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L.

dit que le licenciement de Mme W... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Swissport International à payer à Mme W... les sommes de 7207,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport International des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Swissport International aux dépens et à payer à Mme W... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme H... W...

L..., d'AVOIR dit que le licenciement de Mme J... L... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Swissport International à payer à Mme J... L... les sommes de 8 181,25 € à titre d'indemnité légale de licenciement et de 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport International des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Swissport International aux dépens et à payer à Mme J... L... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Il est constant que Mme J... L...

International Ltd aux dépens et à payer à M. E... W... les sommes de 4 828,19 € au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme supplémentaire par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport international Ltd des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'« Il est constant que M. E... W...

est dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société Swissport International Ltd à payer à Mme B... H... les sommes de 31 940 € pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3 371,86 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport International Ltd des indemnités de chômage versées à Mme B... H... par Pôle Emploi dans la limite de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens et à payer à Mme B... H...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS KUEHNE + NAGEL ROAD à lui verser les sommes de 60.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt ainsi que de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage perçues par Monsieur X...

Il convient par conséquent de considérer que l'employeur a méconnu son obligation de reclassement et de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis formée par la salariée. La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations. Il ressort des éléments produits que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que Mme R...

Au vu de la lettre du 27 novembre 2014 de l'antenne Pôle emploi Picardie concernée informant Mme O... qu'ayant dépassé l'âge légal minimum de départ à la retraite et totalisé les 165 trimestres lui permettant d'obtenir sa retraite à taux plein, elle ne remplit pas les conditions pour être indemnisée par l'assurance chômage, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. La cour ayant fait droit à la demande principale de l'appelante, il n'y a pas lieu d'envisager le licenciement nul pour dénonciation de faits de harcèlement par Mme O..., sollicité à titre subsidiaire.