Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 78

de base légale. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur a respecté son obligation de sécurité et par voie de conséquence, de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors : « 1°/ d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter la demande de M.

Le marché de travail sur lequel il était affecté a été repris par la société Samsic propreté le 1er juillet 2015, laquelle a conclu avec le salarié un contrat de travail prévoyant une reprise de l'ancienneté acquise auprès de l'entreprise sortante. 2. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 25 janvier 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et de le condamner en conséquence au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article L.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 68 141,21 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail plafonnant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables lorsque le licenciement du salarié est nul du fait de la discrimination subie en raison du handicap et que le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ; qu'en condamnant la société Oki Europe Limited à payer à M. [Y] la somme de 68 141,25 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié la somme de 47 512 euros au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L.

les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

par le médecin du travail ; qu'en décidant que l'inaptitude physique du salarié trouvait sa cause dans les faits de harcèlement moral qu'il a subis et en condamnant l'employeur à l'indemniser du préjudice résultant de son licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

En conséquence : - débouter M. [V] de sa demande. A titre très subsidiaire : - juger que M. [V] ne justifie d'aucun préjudice distinct, - limiter la condamnation de la société Bauerfeind à 1 euro symbolique. A titre infiniment subsidiaire : - limiter la condamnation de la société Bauerfeind à un montant correspondant à 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail. B. Concernant la prétendue absence de cause réelle et sérieuse : - juger que la société Bauerfeind n'a commis aucun manquement à ses obligations de sécurité de résultat ou de prévention des risques psycho-sociaux, - juger que l'inaptitude de M. [V] n'est pas imputable à la société Bauerfeind. En conséquence, à titre principal : - confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse, débouter M.

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.

Débouter Madame [R] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 73.355,20 € au titre de la prétendue irrégularité de la procédure de licenciement, -A titre subsidiaire, si la cour est amenée à considérer la procédure de licenciement comme étant irrégulière, de fixer les dommages et intérêts à hauteur de 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 11.003,28 €.

, est consécutive, au moins partiellement, au manquement par l'employeur à ses obligations de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et de sécurité, si bien qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [B] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors que la société Essence'Ciel employait habituellement moins de onze salariés, Mme [X], qui avait une ancienneté de dix-huit ans au moment de son licenciement, a droit à une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 14,5 mois de salaire brut (qui était de 1 921 euros, au dernier état de la relation contractuelle).