Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 437

Mme X... fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable avant la réunion du comité d'administration qui a décidé de son licenciement. Cependant elle dénonce ainsi l'inobservation de la procédure légale de licenciement, aucune disposition conventionnelle ne prévoyant un tel entretien. En application de l'article L. 122-14-4 (devenu L. 1235-2 et L.

aurait dû attribuer à la salariée le statut de cadre; qu'elle avait néanmoins soutenu sans être contredit que sa salariée avait toujours bénéficié d'une rémunération supérieure à celle à laquelle lui aurait permis de prétendre ce statut ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 devenus les articles L. 1232-1 et L.

Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; D'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement du salarié était nul, sans avoir à rechercher si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi du fait du caractère illicite de son licenciement ; Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de M. X...

réelle et sérieuse ; Que le moyen, critiquant des motifs surabondants en ses deux premières branches et étant inopérant en sa sixième, n'est pas fondé en ses troisième, quatrième et cinquième branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche, du pourvoi en ce qu'il est qu'il est formé contre l'arrêt du 26 juin 2008 : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail de M. X...

préparés sur ses subordonnés ; qu'en l'espèce, en refusant expressement de tenir compte, dans l'appréciation de la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des faits de harcèlement dont Monsieur X... avait été victime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 4 862 euros, et aux congés payés y afférents, le montant de la condamnation de la SAH LA MIRANDE au paiement d'heures supplémentaires à Monsieur X...

l'équivalent d'un peu plus d'un mois de salaires, ne contenait aucune concession significative puisque la lettre de licenciement ne remplissait pas les exigences légales de motivation, en l'absence d'indication des conséquences de la situation visée sur l'emploi d'Isabelle X..., et que cette dernière était donc en droit de prétendre à l'octroi d'au moins six mois de salaires sur le fondement de l'article L.

Infirmant la décision du conseil de prud'hommes, la cour dira le licenciement de Mlle [J] [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté dans son emploi de la salariée, et du préjudice qu'elle a nécessairement subi à l'occasion de celui-ci, la cour fixe à 22.000 euros la somme due en application de l'article L.1235-3 du code du travail. D'autre part, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, déclaré non fondée parce que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement, le préavis de deux mois devra être réglé à Mlle [J] [I] par son ancien employeur.

professionnelle ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave imputable au salarié, cependant qu'il ressortait de la lettre de licenciement que l'employeur avait donné deux qualifications distinctes à un même grief, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que les erreurs commises par le salarié résultant d'une insuffisance professionnelle ne peuvent donner lieu à un licenciement à caractère disciplinaire ; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L.. 1235-1 et L.

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

; qu'il résulte donc de ces constatations que M. X... avait en connaissance de cause déclaré un accident du travail sans la moindre preuve et sans information donnée à l'employeur ; qu'en affirmant que le motif invoqué à l'appui du licenciement n'était pas établi, et qu'il n'y avait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L.

dans ledit avertissement et justifiaient, en conséquence, deux mesures disciplinaires différentes ; qu'en décidant au contraire qu'il s'agissait d'un même fait qui ne pouvait faire l'objet de deux sanctions successives, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-44 (devenus L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 1332-4) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'exposé même des prétentions de M. X... devant la cour d'appel , que le salarié, qui avait rappelé avoir reçu un avertissement le 17 octobre 2005 pour participation au jury "Carnet de voyage" pour la session 2005, reconnaissait expressément avoir participé à cette opération et siégé dans le jury aux côtés de la société Alter ego ; qu'en outre, M. X...

de paie conformes à la décision sous astreinte de 80 par jour de retard et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de 6 mois, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L122-6 et L122-14-4 devenus L 1234 et L1235-3 du code du travail que l'ensemble des griefs articulés dans la lettre de licenciement s'analysent en des carences alléguées à la charge de l'intimé qualifiées de faute grave ; que toutefois, il apparaît de l'ordonnance de renvoi en date du 7 juillet 2006 du juge d'instruction du TGI de Paris que l'intimé n'a jamais été mis en cause alors que la société appelante laissait entendre dans la lettre de licenciement que celui-ci avait une parfaite connaissance des…