Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 436

qui n'était intervenu en rien dans la procédure de licenciement et n'avait pas refusé de fournir du travail à Mme X... ; qu'en admettant néanmoins le principe de l'obligation de la société Cabinet Y... d'indemniser les conséquences du licenciement de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-4 devenus L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, pour retenir le transfert du contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 18 juillet 1983 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Comité dauphinois d'action socio-éducative a été licencié pour faute grave le 7 mars 2006 pour des faits de manquement à l'honneur, la probité et à la délicatesse commis alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 avril 2004, pour lesquels il a été condamné par décision pénale définitive ; Attendu que pour retenir que la condamnation pénale de M. X... justifiait son licenciement, la cour d'appel a relevé que ce fait de

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la SARL FITTE aurait satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence débouté Monsieur Antoine X...

de M. X..., et qui l'a néanmoins condamnée solidairement avec l'employeur (la société Somardis) à lui payer les sommes accordées au salarié en raison de l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse de licenciement, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1202 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins en ne précisant pas le fondement juridique de la condamnation de la société Supermarchés Match Guadeloupe, cependant qu'elle avait expressément constaté que celle-ci n'était pas l'employeur de M. X...

« Au demeurant, l'employeur lui concède dans cette même lettre de licenciement : « après note entretien je veux bien admettre que vous ne cherchiez pas par vos propos à être irrespectueux ». « En définitive, aucun motif énoncé dans la lettre de licenciement ne constitue une cause réelle et sérieuse de « licenciement. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail, il peut prétendre au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Compte tenu de son ancienneté et du montant de son salaire, il convient de condamner la S.A.R.L NATAÏS à lui payer la somme de 27.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ne démontrant pas avoir subi un préjudice plus important, Fabrice X...

pouvait prétendre du fait de la nullité de son licenciement, que devaient être pris en considération non seulement les revenus tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qu'il a pu percevoir pendant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, mais encore l'indemnité qu'il avait perçue en exécution du plan social qui ne pouvait entrer dans l'assiette du calcul effectué, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L.

AUX MOTIFS QUE dans la mesure où l'effectif de la société NOVAX était supérieur à 50 salariés, elle était tenue d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui n'a pas été fait ; que le licenciement de Monsieur X... est donc nul et de nul effet ; que contrairement à ce que soutient Monsieur X... le préjudice résultant de l'illicéité du licenciement est apprécié souverainement par le juge et ne peut être inférieur à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 6 mois de salaires ; que la référence faite aux 12 derniers mois de salaire résulte de la loi du 18 janvier 2005 inapplicable en l'espèce ; qu'il n'est pas établi par Monsieur X...

; qu'il résulte en effet des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée ne pouvait venir à ces réunions ; qu'en jugeant néanmoins fondé le grief tiré du défaut de remise de ces fiches, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. ALORS de plus QUE Madame Marie-Thérèse soutenait que sa chef de service avait d'autorité pris l'initiative de rédiger elle-même ces fiches ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures de la salariée sans réponse, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

un comportement ayant consisté à brutaliser verbalement et insulter un subordonné de santé fragile, engendrant chez ce dernier un malaise ayant nécessité son hospitalisation ; qu'en absolvant ce comportement comme " insuffisamment sérieux pour justifier la rupture à ses torts de la relation salariale " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en décidant que les termes de la télécopie adressée à l'employeur le 26 août 2003 confirmaient le peu de considération que Mme X... avait pour son employeur et ses directives et constituaient une faute grave, quand elle relevait que l'intéressée avait été licenciée le 21 août 2003, la cour d'appel s'est fondée sur un fait postérieur au licenciement et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que (subsidiairement) dans ses conclusions d'appel, Mme X...

1) ALORS QUE le fait pour un salarié de tenir des propos critiques à l'encontre du cabinet d'expertise comptable de l'employeur ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se fondant uniquement sur le courrier adressé par Madame X... au conseil régional des experts comptables, critiquant le travail de l'expert comptable du centre de santé dentaire, pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (anciennement L. 122-14-4, L. 122-6 et L.

287,07 euros d'indemnité de congés payés sur salaire d'avril 2006 ; - 31.333,19 euros d'indemnité de préavis M, congés payés de 10% en sus ; - 151.165,95 euros d'indemnité de licenciement V suivant les dispositions de la convention collective ; - 180.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement illicite ; - à titre subsidiaire 51.674,04 euros d'indemnité minimale de six mois en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; Le salarié sollicite également la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document les documents administratifs conformes à la présente décision ainsi que 8.000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.