Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 435

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

; qu'en qualifiant de grave manquement aux obligations nées du contrat de travail la suppression d'une prime d'ancienneté, tout en constatant que la situation avait été régularisée à la suite des réclamations de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

2°/ qu'en retenant, pour exclure le vol de marchandises, que «les gâteaux entreposés le soir dans le vestiaire ont été réglés» sans rechercher si ceux qui avaient été entreposés le matin l'avaient également été, ce que contestait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235 et L. 1235-3 du code du travail.

; qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre qu'entre l'avertissement et le 8 mars 2006, le salarié avait persisté dans son comportement, quand la réitération de faits fautifs déjà sanctionnés l'autorisait à s'en prévaloir au soutien du licenciement, dès lors que la sanction n'était pas antérieure de plus de trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L 1234-1 et L 1235-3 du même code ; 2°/ que les juges doivent analyser tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer la réalité des fautes commises par M. X... le 8 mars 2006, la société Lavatrans avait produit un témoignage du chef d'équipe, M.

selon laquelle deux tables avaient été annulées sur sa clé mais "encaissées à l'issue du repas sur la machine CB d'un autre serveur" sans être affectées au chiffre d'affaires de l'un d'entre eux ; que dès lors, en s'abstenant d'analyser les faits, de s'expliquer sur la malversation commise et de préciser les éléments d'où il résultait sa culpabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant que l'absence de différence dans la caisse confirmait la soustraction des remises quand, au contraire, elle établissait la justesse des comptes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

le licenciement ; que dès lors en déclarant illégitime la rupture au seul motif que la lettre de licenciement, signée par le gérant, M. Y..., figurait sur un papier à en tête portant la mention « Groupe AFFICHAGE CLG » alors qu'il s'agissait d'une SARL « AFFICHAGE CLG », la Cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L 122-14-4, devenus L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher si la rédaction de la lettre de licenciement sur un papier à en tête portant le nom du "Groupe AFFICHAGE CLG", à laquelle appartient la société AFFICHAGE CLG, employeur de M. X..., signée par M. Y..., gérant de cette société, avait pu induire en erreur M. X...

suite à un accident de travail sans qu'ait eu lieu la visite de reprise et pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, ce qui ouvrait droit pour la salariée à des dommages-intérêts dont le montant a été souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L.

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3. 060 € outre 306 € de congés payés y afférents ; que compte tenu de l'ancienneté de M. X..., de son âge (né en 1961), du montant de son salaire mensuel brut (1. 530 €) et des justificatifs produits quant à l'indemnisation perçue de l'ASSEDIC, il convient d'allouer à l'intéressé la somme de 50. 000 € en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail et en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, sera ordonné le remboursement par l'employeur, dans les conditions de l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les chefs de l'arrêt statuant sur les demandes de rappels d'heures supplémentaires et de prime de vacances ne se rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire avec ceux relatifs aux dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauche sur le fondement des articles L. 1235-3 et L. 1235-13 du code du travail ; que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

et le sérieux des difficultés économiques du groupe THEA pourtant contestées par Monsieur X... ; qu'il convient donc de conclure que la mesure de licenciement prise à l'encontre de Monsieur X... ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse telle que définie par l'article L1233-3 du Code du Travail susvisé ; qu'en application de l'article L1235-3 du Code du Travail, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur de 40.000,00 € ; que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant se cumuler avec l'indemnisation d'une irrégularité de forme, il n'y a pas lieu d'examiner le bien fondé de la demande de Monsieur X...

; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave était justifié sans vérifier, comme elle y était invitée, si le salarié avait procédé à un premier remboursement, le 16 juin 2006, de la somme demandée dans la sommation de payer du 9 juin 2006, de sorte que le grief énoncé dans la lettre de licenciement était privé d'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement ne peut être motivé par une faute qui a disparu au jour de sa notification ; qu'en retenant que le licenciement était justifié en raison de l'insubordination de monsieur X...

et du salaire pour l'année 2006, la prise d'acte de la rupture du fait de l'absence d'accord sur ces modifications, la Cour d'appel a retenu la démission au motif que ces modifications auraient fait l'objet d'une acceptation tacite ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-3 et L. 2411-1 et s.