Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 415

; le jugement du conseil de prud'hommes du MANS est confirmé en ce qu'il a requalifié la démission de mademoiselle X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fait droit aux demandes de mademoiselle X... à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement. Mademoiselle X... ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise qui compte plus de 11 salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail lui sont applicables, quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne doit pas être inférieure à six mois de salaire. Si elle a pu retrouver rapidement un emploi, celui-ci a été à mi-temps thérapeutique, puis rendu impossible par l'état de santé de mademoiselle X...

torts de l'employeur; ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait cessé de fournir du travail à son salarié à compter de novembre 2007 et a d'ailleurs relevé que l'employeur avait manqué à ses obligations, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 1237-1, L.1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail.

; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de l'âge de la salariée (née le 19 janvier 1956) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ancien devenu L. 1235-3, une somme de 13. 000 € à titre de dommages-intérêts ; que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; que sur la clause de non concurrence, le contrat de travail de Mme X...

«la Société VIRAX en a déduit, à juste titre, que Monsieur X... ne souhaitait pas se prononcer sur la proposition de poste qui lui était faite et que c'est à bon droit qu'elle a dû se séparer de ce cadre», la Cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constations au regard des articles L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3) et L.1235-3 (ancien article L. 122-14-4) du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de directrice d'hôtel à compter du 6 janvier 2004 par la société Sofinhot, aux droits de laquelle se trouve la SNC Hôtel Relais des Deux Rivières, a été convoquée le 5 novembre 2007 à un entretien préalable en vue de son licenciement économique ; qu'elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 27 novembre 2007 ; Attendu qu'après avoir dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de ce licenciement ;

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

et qu'elle ne pouvait justifier de la perception d'une allocation parentale d'éducation antérieurement au 1er janvier 2001 ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait s'opposer à la réintégration de Mme X... ; qu'en déboutant dès lors cette dernière de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L.

et nonobstant les aménagements antérieurs, elle avait procédé à de nouvelles recherches en envisageant la mise en oeuvre de mesures telles que transformation du poste ou aménagement du temps de travail mais s'était trouvée dans l'impossibilité de reclasser M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude est de nature à démontrer, à lui seul, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites que le 6 janvier 2005 le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude de M. X...

devait solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, et en cas d'impossibilité de reclassement après ce nouvel avis licencier le salarié pour ce motif ; qu'en considérant que le refus du reclassement proposé constituait une faute justifiant le licenciement, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 4624-1 et L. 1235-3 du Code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Somira applications Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur un motif réel et sérieux, mais non sur une faute grave et d'AVOIR fait droit à la demande de rappel de salaire du salarié au titre de la mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents.

; qu'elle produisait de nombreuses pièces démontrant les liens très étroits entre les sociétés ABEYOR et ABECO ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... avait été licencié durant la période d'essai sans rechercher, comme elle y était invitée si dans les circonstances de l'espèce, cette période d'essai était licite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis outre congés payés afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune violation de contrat de travail l'employeur qui envisage une modification du contrat et en propose le projet à son salarié, qui demeure libre d'accepter ou de refuser ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L.

d'où il résultait des changements de conditions de travail qui n'avaient jamais été expressément acceptés et en déclarant néanmoins que la prise d'acte de la rupture qui s'en était suivi devait être analysée en une démission, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2326-1 du Code du travail ; Alors d'autre part, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles son employeur l'avait poussé à rompre le contrat en raison de ses difficultés financières et de sa volonté d'engager un remplaçant largement moins rémunéré, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.