Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 414

de l'expert-comptable concernant l'effectif au 31 août 2009 ; qu'or, l'effectif habituel s'apprécie au jour du licenciement, la SARL INFORM'L produit dans son dossier un organigramme qui fait apparaître les deux salariées licenciées et 13 salariés si l'on exclut la gérante, les dommages et intérêts seront donc appréciés sur le fondement de l'article L. 1235-3, compte tenu de l'ancienneté de Madame Monique X...

de l'expertcomptable concernant l'effectif au 31 août 2009 ; qu'or, l'effectif habituel s'apprécie au jour du licenciement, la SARL INFORM'L produit dans son dossier un organigramme qui fait apparaître les deux salariées licenciées et 13 salariés si l'on exclut la gérante, les dommages et intérêts seront donc appréciés sur le fondement de l'article L. 1235-3, compte tenu de l'ancienneté de Mademoiselle Christine X... (1995), mais également de sa qualité d'associée percevant des dividendes, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité à l'équivalent de 6 mois de salaire (3. 060 € x 6) 18. 360 € ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis, elle est due à concurrence de trois mois de salaire à raison de son statut de cadre, la demande est justifiée pour 9.

; qu'en conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Cyrille X... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en conséquence, la SAS EUROPEENNE FOOD sera condamnée à payer à Cyrille X...

qu'à dommages et intérêts. Considérant qu'il y a lieu d'allouer au salarié les sommes sollicitées par lui au titre des indemnités de préavis et de licenciement au demeurant non contestées dans leur montant par l'employeur, et qui sont conformes aux textes applicables et à ses droits. Considérant qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il résulte de ces dispositions qu'un contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

; qu'en outre, il n'a été justifié par aucun document que Mme X... ait refusé de faire le ménage ; qu'enfin, le contrat de travail de Mme B... n'étant pas signé, l'intéressée était réputée embauchée à durée indéterminée et à temps plein ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-3 et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a retenu que le poste occupé par Mme X...

1132-6 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait valider un licenciement disciplinaire sans dire en quoi les faits qu'elle tenait pour établis, tenant aux carences du salarié dans l'exécution de sa mission et dans la gestion de son service, avaient un caractère fautif ; qu'en l'absence de référence à une quelconque faute du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

X... rapportée, après avoir pourtant constaté " les imprécisions ou erreurs de date " des attestations des plaignantes, imprécisions et erreurs mises en évidence par le salarié pour leur dénier toute valeur probante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche de son contrat de travail sur une très longue période doivent être prises en compte dans l'appréciation des faits invoqués par son employeur pour procéder à son licenciement ; qu'en s'attachant aux seuls griefs énoncés par l'ADAPEI, sans prendre en considération l'ancienneté de M. X...

de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR par conséquent débouté la salariée de la demande qu'elle avait formée à titre subsidiaire en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, Madame X...

* 55, 88 € à titre de congés payés afférents ; sur l'indemnité résultant de la nullité du licenciement : que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail (article L.

394 € (brut) à titre d'indemnité de préavis, 439, 40 € (brut) au titre des congés payés afférents, 4. 394 € à titre d'indemnité de licenciement ; que sur l'indemnité résultant de la nullité du licenciement, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du Code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts perçus pendant les six derniers mois ; qu'en raison de l'âge de la salariée au moment de son licenciement (29 ans), de son ancienneté et du préjudice matériel et moral qu'elle a nécessairement subi, il convient de lui allouer la somme de 13.

; que l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement ; Que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3 sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs du licenciement ; Que le salaire moyen des trois derniers mois s'établit à 1. 200, 94 €, prime d'ancienneté incluse ; que M. X... avait une ancienneté de plus de 21 ans ; qu'en conséquence, il lui sera alloué 30. 000 € à titre de dommages et intérêts » (cf. arrêt p. 2, 2 derniers § et p.