Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-14.362

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2011

Numéro d'affaire

10-14.362

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01407

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 14 mai 2009 et 14 janvier 2010), que Mme X..., engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 14 mai 2009 et 14 janvier 2010), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1995 en qualité de technicienne hautement qualifiée par la société Inform'l, et affectée au sein de la société Total, a été licenciée pour fautes lourdes le 13 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Inform'l fait grief à l'arrêt du 14 mai 2009, statuant sur contredit, de déclarer celui-ci bien-fondé, de dire la cour d'appel compétente et d'inviter les parties à conclure au fond devant elle, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;…