Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 388

; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience qu'elle avait été victime de harcèlement moral, origine de la rupture du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel avait été le cas pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Madame X...

de 13 mois) : 25. 004, 11 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation soit le 11 mars 2003 et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil. Il sollicite la somme de 58. 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, arguant de son ancienneté, s'être trouvé dans l'impossibilité alors qu'il était âgé de 58 ans, de trouver un emploi stable et que la rupture du contrat de travail est intervenue alors qu'il était proche de la date à partir de laquelle il pouvait être admis à faire valoir ses droits à la retraite. En considération de ces éléments, son préjudice sera réparée par la somme de 12.

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, reprochant à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... était dénuée de portée, entraînera nécessairement la cassation du chef du licenciement pour faute grave, en application des articles L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

la somme de 8 273,88 € à titre d'indemnité de licenciement ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au moment de la rupture de son contrat de travail, M. X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société GRT gaz employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société 3 Suisses. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société 3 SUISSES à payer à Madame X...

emploi", sans vérifier si les éléments qu'elle produisait n'étaient pas de nature à caractériser une menace sur sa compétitivité et à établir que la suppression du poste, dans le cadre d'une réorganisation des services, permettait d'assurer la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du secteur économique dont elle relève ; qu'en lui reprochant d'avoir supprimé le poste de secrétaire comptable "sans examen de critères d'ordre de licenciement alors que des postes de comptable existaient dans chacune des sociétés du "pôle" ", la cour d'appel a violé l'article L.

ans d'ancienneté et dans une entreprise occupant plus de dix salariés ne fait pas perdre à celle-ci son fondement législatif ; Qu'en statuant par des motifs inopérants alors que le montant des dommages-intérêts alloués au salarié ne devait être exclu de l'assiette de calcul du différé spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. X...

Et sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à la SCP Z... le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L.

qu'ait eu lieu la visite de reprise, et pour au motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L. 1226-9 du Code du travail, ouvre doit pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail (six derniers mois de salaire) ; que n'est pas applicable dans ce cas l'article L.

indemnité de licenciement ; Au visa de l'article R 423 -1 susvisé, et tenant à la fois à ce qui précède sur l'évaluation du salaire de base mensuel et à l'ancienneté du salarié, la demande de M. X... à hauteur de la somme de 17.280 euros est justifiée, de telle sorte que le jugement doit être confirmé. * - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté du salarié, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, et notamment les conditions dans lesquelles M. X...

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul