Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 389

86 €, et en calculant sur cette base l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, évaluée à 6 mois de salaire de référence, quand elle avait accordé au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, dont elle devait dès lors tenir compte pour calculer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur, sans demander l'organisation d'une seconde visite médicale devant le médecin du travail qui avait déclaré le salarié inapte à son poste à l'issue d'une première visite, avait licencié l'intéressé pour un motif autre que l'inaptitude, a, tirant les conséquences légales de cette méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail excluant de s'en tenir aux motifs énoncés par la lettre de licenciement, déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Somer. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Somerà verser à Monsieur Yusuf X... la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 3. 152, 04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 315, 20 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés sur préavis, la somme de 702, 12 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, la somme de 2.

de fond ; qu'en statuant ainsi, bien que la nullité du licenciement ait déjà par ailleurs fait l'objet d'une indemnisation et sans rechercher si la rupture n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse en l'occurrence l'inaptitude physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

'en l'espèce, il résulte de la motivation non équivoque du jugement argué d'erreur que les juges du fond, ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir caractérisé les fautes simples du salarié, ont manifestement entendu rejeter sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en considérant que le délibéré de ce jugement condamnant néanmoins l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts à ce titre ne comportait qu'une erreur de droit et non une erreur matérielle de sorte qu'il n'y avait pas lieu à rectification d'erreur matérielle, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 462 du Code de procédure civile.

; que l'on cherche, en revanche, " le plan d'action " dont fait mention la société Ufifrance patrimoine, destiné à permettre à Mme Claire X... de remplir les dits objectifs ; que visiblement il n'en existe pas ; qu'il aurait été, sinon, produit par la société Ufifrance patrimoine ; que par conséquent, il y a lieu de déclarer le licenciement de Mme Claire X... par la société Ufifrance patrimoine dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-3 du code du travail, qui doit s'appliquer, dispose : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas " réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise... Si l'une ou l'autre des parties refuse le juge octroie une indemnité au salarié.

; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ par conséquent, que faute de s'être prononcée sur ce qui constituait le motif essentiel du licenciement pour faute grave décidé à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié les chefs de condamnation contestés au regard des articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que ni la qualification de la faute grave ni celle de la faute simple ne sont soumises à l'existence d'un préjudice résultant pour l'entreprise des faits reprochés ; qu'en disant le licenciement disciplinaire non fondé au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce que la persistance de M. X...

le bordereau des pièces communiquées précités, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE par suite la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner l'attestation de Monsieur Z... relatant les actes d'insubordination et d'injure ayant motivé la mesure de licenciement pour faute grave, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

; que par suite le juge, lorsqu'il constate la nullité de la transaction au motif de l'absence de notification préalable du licenciement, doit examiner si les griefs invoqués dans la lettre de licenciement justifient la rupture intervenue; qu'en refusant cet examen au motif que la lettre de licenciement était privée de tout effet en raison des irrégularités précitées, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

S'agissant de la portabilité des droits à la prévoyance, il sera alloué au salarié la somme demandée, dont le montant n'est pas contesté et qui a été exactement calculée au vu de la pièce produite en cause d'appel, soit 1 215 €. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc également infirmé de ce chef. En ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard des dispositions de l'article L.

avoir informé le salarié par courriers des 2 et 11 mai 2007 n'avait pas mis le dossier à la disposition de ce dernier trois jours ouvrables avant la réunion du conseil de discipline fixée au 21 mai 2007, en sorte que le salarié avait eu la possibilité d'assurer utilement sa défense devant ce conseil, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1234-9, et L.

'il n'était pas démontré que l'administrateur judiciaire, ou son représentant M. Y..., ait demandé à M. X... de « lui fournir les éléments quantitatifs et financiers de ce dossier avant toute acceptation définitive », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.