Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 36

. Dès lors, l'inaptitude litigieuse apparaissant être effectivement consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité qui l'a provoquée, la cour retient que le licenciement prononcé à l'encontre de l'appelant est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce par infirmation du jugement.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1970), de son ancienneté (remontant au 10 octobre 2004, déduction faite de la moitié de son congé parental), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 185 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

travail pour maladie non professionnelle et de congé de présence parentale), de son salaire moyen mensuel brut (soit 1 882,20 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1956), de son ancienneté (remontant au 11 février 1994), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 108,93 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 28 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1977), de son ancienneté (remontant au 27 novembre 2008), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 497,60 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressé (né en 1985), de son ancienneté (remontant au 2 décembre 2008), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 847,80 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu d'allouer à son ayant-droit la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

pour maladie non professionnelle, soit l'ancienneté retenue par l'employeur), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 871,39 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salarié c'est à dire, en pratique, de la part d'indemnité compensatrice de préavis qui lui a été versée quand la durée de son délai congé excède trois mois.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1961), de son ancienneté (remontant au 26 novembre 2009), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 177,60 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 13 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1971), de son ancienneté (remontant en mars 1997), de son salaire moyen mensuel brut (soit 3 172,70 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 38 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressé (né en 1964), de son ancienneté (remontant au 14 septembre 1998), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 465,38 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressé (né en 1983), de son ancienneté (remontant au 1er décembre 2014), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 327,03 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 7 334,81 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 733,48 euros. Il a également droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par les dispositions de la convention collective applicable, soit la somme de 4'800 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme pouvant aller jusqu'à un mois de salaire. Au moment de la rupture, il était âgé de 41 ans et il justifie de sa situation de demandeur d'emploi jusqu'en mai 2022.