Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 353

; Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un comportement fautif de la salariée justifiant un licenciement, a fortiori pour faute grave ; Que le jugement déféré sera également confirmé sur le montant de l'indemnité allouée à Mme Fl. X... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de preuve d'un préjudice supérieur, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Considérant qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement, Mme Fl. X...

13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ; 2°/ qu'en accordant au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de six mois de salaire et en appliquant l'article L. 1235-3 du code du travail, quand le salarié avait moins d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée dont le salarié a signé l'avis de réception le 15 avril 2013 . M. [G] a régulièrement relevé appel de la décision par voie électronique le 25 avril 2013. Dans ses dernières conclusions, M. [G] demande à la cour de : - Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Cergy Pontoise en date du 10 avril 2013. En conséquence, Vu les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, - dire et juger le licenciement de M. [G] sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société POMONA à régler à M. [G] la somme de 45 756 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamner la société POMONA aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La société SERVI MODEMA 44 ne pouvait dès lors, en présence d'un avis d'aptitude partielle, procéder au licenciement de Monsieur X... lequel sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté importante de Monsieur X... et du préjudice subi, il lui sera alloué la somme de 35. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel de Monsieur X...

au dernier alinéa de l'Article L1233-4 du Code du Travail ; Dès lors, il convient de considérer que la Société BRUNERIE et IRISOU Architectes n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que de ce fait le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse - Sur les dommages et intérêts Attendu qu'en application de l'article L 1235-3 du Code du Travail, dans les entreprises de onze salariés et plus et si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté, lorsque le licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieur aux salaires de six derniers mois.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à l'employeur la procédure d'inaptitude médicale, décide que la prise d'acte par Mme X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Hinolisari Success est justifiée et condamne cette société au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société OERLIKON BLAZERQ COATING France à lui verser la somme de 37 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail était réputé rompu d'un commun accord des parties lorsque le salarié acceptait une convention de reclassement personnalisé ; qu'il était cependant jugé que l'employeur devait énoncer le motif économique de la rupture soit dans le document écrit d'information sur la convention de…

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

le montant des dommages et intérêts à une somme correspondant à 6 mois de salaire, soit 11.287,23 € ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnisation d'un montant de 15.000 €, supérieure à six mois de salaire, sans caractériser le préjudice prétendument subi par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-3 du Code du travail et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; ALORS, ENFIN, QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent ni recourir à une motivation de pure forme ni viser les éléments du dossier sans les identifier ; qu'en se bornant à énoncer que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X...

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement du 23 avril 2003 visait une absence, non justifiée, depuis le 1er mars 2003, la cour d'appel, qui a constaté la réalité de ce manquement, distinct d'un abandon de poste, ayant persisté en dépit d'une lettre de rappel de l'employeur, a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X...

d'être transféré : il doit avoir 6 mois d'ancienneté sur le site concerné dont quatre mois de présence au minimum./ En l'espèce, M. X... n'était affecté à aucun des sites exploités par la Sarl Athéna sécurité dans les quatre mois précédant la reprise des marchés./ En outre, la cour constate que les premiers juges se fondent également sur l'article L. 1235-3 du code du travail pour proposer la réintégration du salarié et à défaut la condamnation de la société appelante à lui payer 8 424, 02 ¿, alors que la Sarl Athéna sécurité, n'était pas l'employeur de M. X... et n'est pas l'auteur de son licenciement./ Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes » (cf., arrêt attaqué, p.

; que c'est pourquoi il lui sera alloué la somme qu'il sollicite de 1 511,40 euros à ce titre ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. X... avait au moins deux années d'ancienneté et la société MANDON employait habituellement au moins onze salariés comme cela ressort du registre d'entrée et de sortie du personnel ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. X...